Conditions Générales de Vente

CGV ABONNEMENT PROFESSION-SAGE-FEMME

CGV INSCRIPTION PARTICIPANTS AU CONGRES DE LA SAGE-FEMME LIBERALE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ABONNEMENT PROFESSION-SAGE-FEMME

DEFINITIONS

La Société AVANTI, SARL au capital de 100.000 euros, dont le siège social est sis au 94 Boulevard de Magenta, 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 348 932 955.

Tout contractant d’AVANTI sera ci-après désigné sous le terme le « Client ».

Toute souscription d’abonnement d’un ou plusieurs périodiques, pour une durée déterminée ou susceptible de donner lieu à une reconduction tacite est ci-après désignée sous le terme le ou les « Contrat(s) ».

Les périodiques sont ci-après désignés comme les « Abonnements ».

Les revues sont ci-après désignées comme les « Magazines ».

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente entre AVANTI et ses Clients s’appliquent de plein droit à toute souscription d’abonnement par l’intermédiaire du site www.profession-sage-femme.com, de bulletins d’abonnement papier renvoyés par voie postale et à toute souscription d’un abonnement en ligne sur www.profession-sage-femme.com

Tout Contrat passé auprès d’AVANTI ou de l’un de ses partenaires est réservé aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, disponibles à l’URL suivante : www.profession-sage-femme.com/cgv

Le fait de renvoyer le bulletin d’abonnement ou de cliquer sur la case « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente » sur www.profession-sage-femme.com (en cas d’abonnement en ligne) vaut acceptation de celles-ci. Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par AVANTI. Seule la dernière version des Conditions Générales de Vente fait foi.

Les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande dûment rempli et signé ainsi que la confirmation de commande constituent à elles trois le Contrat dans son intégralité entre AVANTI et le Client.

 

MODALITES D’ABONNEMENT

Commande par envoi d’un bulletin d’abonnement en France

Le Client peut s’abonner au magazine Profession Sage-Femme d’AVANTI en renvoyant le bon d’abonnement dûment rempli et signé à l’adresse indiquée sur celui-ci avec le règlement et/ou les informations nécessaires à ce dernier.

Commande sur le site www.profession-sage-femme.com

Le Client peut également souscrire un abonnement sur le site www.profession-sage-femme.com en suivant la procédure indiquée et après avoir dûment rempli le formulaire d’abonnement en ligne.

L’acheminement de la revue hors France métropolitaine peut entraîner un surcoût de l’abonnement du Client à la charge de ce dernier.

 

MODALITES DE LIVRAISON – FRAIS DE TRANSPORT

Les Abonnements seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client sur le bon d’abonnement / formulaire dûment rempli dans un délai maximal de sept (7) semaines. Ce délai correspond aux délais de traitement et à la livraison (pour les Abonnements à destination de la France métropolitaine). Un retard n’autorise pas le Client à annuler le Contrat ou à refuser l’Abonnement. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article FORCE MAJEURE des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans l’hypothèse d’un abonnement électronique (sur téléphone/tablette/ ordinateur) souscrit en ligne sur le site www.profession-sage-femme.com, les Abonnements seront livrés dès parution du numéro de l’Abonnement sélectionné après paiement par l’Abonné.

Dans le cas d’une offre d’Abonnement avec un produit promotionnel (hors Magazines), le Client recevra par pli séparé ce produit sous un délai de cinq (5) à huit (8) semaines à compter de la réception du bulletin d’abonnement/ formulaire par le Prestataire chargé de l’enregistrement du règlement. Les Produits compris dans les offres promotionnelles des Abonnements sont uniquement valables pour les Contrats dont les Clients résident en France Métropolitaine.

La propriété des risques afférents aux produits (hors Magazine) et/ou Abonnements sera transférée au(x) Client(s) au moment de leur livraison.

 

PRIX, TAXES ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et comprennent les frais de traitement, de port, d’emballage et d’expédition pour les Contrats dont le pays de livraison est la France métropolitaine.

Le montant du prix applicable au Contrat est indiqué sur le bon d’abonnement, sur lequel figure éventuellement une remise promotionnelle. Dans l’hypothèse d’un abonnement en ligne sur le site d’un partenaire, le montant du prix est indiqué sur la page récapitulative du contenu du panier du Client avant validation de sa commande. AVANTI garantit les prix affichés, sauf dans l’hypothèse d’erreurs matérielles, d’un problème technique subi par ses partenaires et/ou d’un piratage de leur site.

AVANTI se réserve le droit de modifier le montant du prix du/des Abonnements(s) en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA et en cas d’erreur typographique ou de publication.

Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Sans que le Client ne puisse réclamer le remboursement total ou partiel des sommes encore dues au titre de son Abonnement, AVANTI se réserve la possibilité de modifier le contenu, le titre, la périodicité ou le format du magazine dans le respect de son actuelle ligne éditoriale et pour des raisons objectives nécessitant des adaptations techniques.

Modalités de paiement

Le prix est payable par le Client lorsque ce dernier renvoie le bon d’abonnement ou valide sa commande par les moyens de paiement mis en place suivants :

– carte bancaire : AVANTI procèdera, pour les abonnements à durée limitée, à un prélèvement de l’intégralité du montant du Contrat.

– chèque bancaire ou postal : Le débit du chèque du Client s’effectue dès sa réception. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande du Client ne sera livrée qu’après encaissement du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre d’AVANTI.

 

RESILIATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article « L121-20-2,5° du code de la consommation », les Clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation pour les contrats Abonnements (fourniture de journaux, périodiques ou magazines).

Les Abonnements à durée limitée ne peuvent être résiliés par le Client que pour motif légitime à savoir : chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle Client souscripteur. Les demandes de résiliation invoquant ce motif devront être dûment justifiées et étayées. Le Client devra adresser sa demande par courrier ou email à AVANTI.

Les demandes de résiliation et demandes de remboursement conséquentes sont à adresser à : AVANTI / Profession Sage-Femme – 32 rue Louis-Blériot – 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE –  Tél : 09 60 37 18 29  –  contact@profession-sage-femme.com

 

RESPONSABILITE

AVANTI ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat conclu en cas d’indisponibilité du Magazine, de cas fortuit, de force majeure telle que définie à l’Article FORCE MAJEURE des présentes Conditions Générales de Vente. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande du Client.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à AVANTI. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier.

 

SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information ou question, le Client peut adresser ses questions à :

AVANTI / Profession Sage-Femme – 32 rue Louis-Blériot – 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE.
Tél : 09 60 37 18 29
contact@profession-sage-femme.com

 

INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations communiquées concernant le Client sont indispensables au traitement de la demande d’abonnement et des services qui y sont associés, les catégories de destinataires étant uniquement celles nécessaires à l’exécution de cet abonnement, aux services associés et partenaires d’AVANTI. Ces informations sont enregistrées dans le fichier des clients d’AVANTI et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et suppression par le Client auprès du service Abonnement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, au moyen d’un mail envoyé à contact@profession-sage-femme.com

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales d’AVANTI et de ses prestataires pour des produits et services analogues à ceux commandés par le Client, sauf refus exprès de sa part dûment exprimé dans le bon d’abonnement ou au moyen d’un mail envoyé contact@profession-sage-femme.com

 

FORCE MAJEURE

AVANTI est dispensé d’exécuter ses obligations lorsqu’il est confronté à un cas de force majeure, à la condition d’en avoir averti par tout moyen le Client dans les vingt (20) jours de survenance de l’évènement constitutif de force majeure. L’obligation d’exécution des obligations contractuelles est suspendue jusqu’à la disparition de cet évènement.

Sont réputés évènements de force majeure les évènements extérieurs qui, imprévisibles et insurmontables rendent impossible la livraison des Abonnements et des Magazines au Client, incluant les incendies, les inondations, l’interruption de la fourniture d’énergie, la coupure généralisée d’internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe, notamment des grèves des services postaux et autres moyens de transport et/ou des (télé)communications.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour AVANTI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

DROIT APPLICABLE

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.

 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par AVANTI et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul seront compétentes les juridictions de Paris.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

INSCRIPTION PARTICIPANTS AU CONGRES DE LA SAGE-FEMME LIBERALE

 

La Société AVANTI, SARL au capital de 100.000 euros, dont le siège social est sis au 94 Boulevard de Magenta, 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 348 932 955, organise le Congrès National de la Sage-Femme Libérale (CNSFL).

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription individuelle d’un participant (le « Participant ») au Congrès National de la Sage-Femme Libérale (le « CNSFL ») organisé par AVANTI.

Les conditions générales de vente sont consultables à l’adresse suivante : www.profession-sage-femme.com/cgv

Le fait de s’inscrire au CNSFL implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.

AVANTI se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription s’appliqueront à l’inscription concernée.

 

INSCRIPTION – CONTRAT

L’inscription au CNSFL est ouverte en complétant le bulletin en ligne sur www.profession-sage-femme.com/congres.

Le règlement intégral des frais d’inscription est à effectuer à l’inscription, auprès d’AVANTI, comptant, sans escompte. Toute inscription pour laquelle le dossier serait incomplet ou non accompagné de son règlement ne sera pas prise en compte.

Une fois l’inscription reçue par AVANTI et le paiement effectué, AVANTI adressera au Participant une facture acquittée valant validation de sa commande et de son inscription au CNSFL (la « Validation de commande »).

Si AVANTI n’est pas en mesure de donner suite à la demande d’inscription du Participant (notamment en raison d’une demande trop tardive ou d’un problème de disponibilité), AVANTI en informera le Participant et lui remboursera le prix de l’inscription sous 7 jours.

Le contrat est considéré comme définitivement conclu à l’envoi, par AVANTI, de la Validation de commande, sous réserve du bon encaissement du règlement.

Le participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 7 jours ouvrés, à compter de la Validation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Il ne sera plus possible d’exercer le droit de rétractation 7 jours ouvrés avant le début du CNSFL. Le Participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire type joint en fin des présentes conditions générales de vente à l’adresse suivante : 94 Boulevard de Magenta, 75010 PARIS. Le prix de l’inscription lui sera alors remboursé, s’il avait été encaissé, dans un délai maximal de 14 jours.

 

TARIFS – REGLEMENT

Les tarifs s’entendent par Participant, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de modifications par AVANTI. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur au moment de l’inscription.
Ils incluent l’ensemble des prestations décrites sur www.profession-sage-femme.com/congres pour le tarif correspondant.

Le règlement dû au moment de l’inscription peut s’effectuer :

– Par carte de crédit en ligne sur www.profession-sage-femme.com/congres

– Par chèque libellé à l’ordre de AVANTI et adressé à l’adresse suivante : AVANTI, 94 Boulevard de Magenta, 75010 PARIS. Le participant doit indiquer au verso du chèque les éléments suivants : nom, numéro de commande. Le chèque doit parvenir à AVANTI dans les 7 jours ouvrés suivant la demande de l’inscription et il appartient donc à l’expéditeur de prendre toutes les précautions pour respecter ce délai. A défaut de recevoir le chèque dans le délai voulu, AVANTI se réserve le droit de ne pas prendre en compte l’inscription et de renvoyer à l’expéditeur le chèque reçu ;

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE/VISA, et MASTERCARD. AVANTI pourra être amenée à demander au participant par e-mail ou téléphone des informations complémentaires sur l’identité de l’acheteur et du porteur de la carte bancaire.

Le système de paiement d’AVANTI a été confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne se conformant à la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement.

Un seul mode de paiement est autorisé par inscription.

Le règlement par chèque n’est possible que pour les inscriptions reçues par AVANTI au plus tard 14 jours calendaires avant la date du CNSFL. Les inscriptions reçues par AVANTI moins de 14 jours avant la date du CNSFL ne sont payables que par carte bancaire ou par virement, le virement devant dans ce cas être effectué le jour de la commande.

 

OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

L’inscription auprès d’AVANTI, implique l’acceptation des conditions suivantes :

Le Participant se verra délivrer un badge d’accès lors de son arrivée à AuxerrExpo. Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée du CNSFL. L’organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant le CNSFL afin de s’assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge.

Le Participant s’engage à respecter le règlement affiché à l’intérieur d’AuxerrExpo. AVANTI se réserve le droit de refuser la participation au CNSFL de toute personne ne respectant pas cet engagement.

 

MODIFICATIONS – ANNULATIONS

Dans le cas où, le délai de rétractation susvisé étant expiré, le Participant souhaite annuler sa participation au CNSFL, il devra en prévenir AVANTI par e-mail ou courrier.

Dans ce cas, AVANTI procédera au remboursement selon les conditions suivantes, à moins que sa demande s’inscrive dans le cadre du droit de rétractation :
– Annulation avant le 31 mai 2018: remboursement complet
– Annulation entre le 1 juin et le 30 septembre 2018: frais d’annulation de 40 euros
– Annulation après le 1er octobre 2018: aucun remboursement possible.

Si les conditions pour le remboursement sont remplies, AVANTI remboursera le montant dû par carte bancaire si le règlement a été effectué par carte bancaire, et par virement dans les autres cas.

La non-présentation du Participant le jour du CNSFL ne donnera lieu à aucun remboursement.

En cas de nécessité, et notamment en cas d’absence d’un intervenant, AVANTI se réserve le droit de modifier le programme du CNSFL.

Si AVANTI se voit contraint d’annuler le CNSFL, il s’engage à en prévenir les Participants dans les meilleurs délais. Les Participants se verront alors rembourser leurs frais d’inscription.

La responsabilité d’AVANTI ne pourra être recherchée et aucun remboursement ne sera dû si le CNSFL est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure (entre autres et de manière non limitative : événements extérieurs de types politiques, sociaux, grève des transports, économique ou de santé publique ou autres événements indépendants de la volonté d’AVANTI) ou d’un cas fortuit.
AVANTI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des frais d’annulation retenus concernant l’hébergement, le transport et éventuellement frais inscription DPC si le Participant annule sa présence au congrès.

AVANTI déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile au titre des prestations qu’il réalisera dans le cadre du présent contrat. Cette responsabilité ne saurait en aucun cas s’étendre aux dommages causés par des tiers aux Participants ni causés par des Participants à des tiers, ainsi qu’aux dommages causés aux biens sous la garde du Participant. La société gérant AuxerrExpo répond de sa responsabilité civile en sa qualité de propriétaire des immeubles et des installations, fixes ou provisoires servant à la tenue du CNSFL. AVANTI ne porte aucune responsabilité en cas d’accident provoqué par les Participants et Exposants pendant ou à la suite du CNSFL.

 

MODIFICATION DU NOM DU PARTICIPANT

Les changements de nom peuvent être effectués jusqu’au 30 septembre inclus ne seront pas facturés. Après cette date, des frais de dossier d’un montant de 40 € TTC seront facturés pour toute modification de nom sur une inscription.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou remis lors du CNSFL sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite». L’article L 122-5 de ce code n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors du CNSFL.

Le Participant est informé de ce qu’AVANTI pourront être amenée à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre du CNSFL. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le Participant autorise AVANTI à le photographier ou le filmer dans le cadre de l’Evénement et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur le CNSFL.

Les propos tenus par les intervenants lors du CNSFL le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions / recommandations formulées par les intervenants. AVANTI ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causé par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors du CNSFL.

 

CONFIDENTIALITE – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies lors de l’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de l’inscription. A cette fin, AVANTI a effectué une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d’enregistrement 1977369. AVANTI veille à ce que les données recueillies soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du Participant, à l’exception notable de notre partenaire DPC Gema (pour des raisons d’accélération des traitements dans le cadre du calendrier budgétaire ANDPC).

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en formulant une demande par e-mail à l’adresse congres@profession-sage-femme.com. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en envoyant un e-mail à la même adresse.

 

DIVERS

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– commandé le ________ [date de la commande à compléter par le Participant] /
– reçu le ___________ [date de réception du produit à compléter par le Participant]:
– référence de la commande : commande n°_____________ [référence à compléter par le Participant]
– nom du produit: _________________ [nom du produit à compléter par le Participant]
Nom du/des consommateur(s) : ______________ [nom à compléter]
Adresse du/des consommateur(s): _____________[adresse à compléter]
Date :____________ [date à compléter par le Participant]
Signature du/des* consommateurs(s) – uniquement en cas d’envoi du présent formulaire par voie postale