Les limites juridiques à la PMA en France
La PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistance médicale à la procréation) désigne l’ensemble des techniques médicales permettant de concevoir un enfant lorsque la conception naturelle est difficile, voire impossible.Elle englobe différentes techniques : Jusqu’en 2021, la PMA n’était autorisée en France que pour les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans), en âge de procréer et présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. La révision de la loi de bioéthique, la troisième depuis 1994, a modifié ces règles. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a élargi la procréation médicalement assistée à toutes les femmes qui ont un projet parental, aux couples homosexuels comme aux célibataires (le critère médical d’infertilité qui conditionnait l’accès à la PMA a donc été supprimé). Cette nouvelle loi a également ouvert aux femmes la possibilité de congeler leurs ovocytes, sans motif médical, pour préserver leur possibilité de devenir mère, ce qui n’était pas autorisé en France auparavant (excepté pour des raisons médicales). La vitrification ovocytaire est ouverte à toutes les femmes entre 29 et 37 ans et, même si les délais peuvent être longs, cette démarche est gratuite, car prise en charge par la Sécurité sociale. La loi autorise également désormais le recours au double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes). Les couples dont les deux membres sont stériles peuvent désormais avoir recours à la PMA. Ces évolutions majeures ont soulevé de nombreux débats, politiques, scientifiques et éthiques. Des limites à la PMA demeurent, éthiques notamment, pratiques également, qui viennent encadrer les procédures de PMA et peuvent conduire certains « parents d’intention » à se rendre dans des pays étrangers dans lesquels ces limites n’existent pas....
