N° 231 – Déc. 2016

Depuis le 1er juillet 2016, les professionnels de santé peuvent dispenser les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie d’avancer leurs frais pour des consultations ou des examens. C’est le cas des femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse. Au 1er janvier 2017, ce sera un droit. Dans les faits, de nombreuses sages-femmes pratiquent déjà la dispense d’avance de frais auprès de leurs patientes. Une procédure simple à mettre en place. « Cela ne pose pas de soucis avec les caisses primaires d’assurance maladie, note Elisabeth Tarraga, secrétaire adjointe de l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes. Il faut parfois rappeler la législation aux autres caisses (MGEN, MSA, RSI, LMDE, Smerra…), mais cela se règle assez facilement. » En 2016, 78,6 % des actes facturés par les sages-femmes l’étaient sous tiers payant, 2,6 % sous tiers payant total (Assurance Maladie et complémentaires) et 18,8 % hors tiers payant. Tiers payant partiel A partir du 1er janvier 2017, le tiers payant partiel pourra être proposé pour les actes qui ne sont remboursés qu’à 70 % par l’Assurance Maladie. Ce sera un droit pour les patients dès novembre 2017, bien qu’aucune sanction ne soit prévue pour les professionnels qui refuseraient d’appliquer ce dispositif. Par exemple, pour une consultation de suivi gynécologique à 23 €, la patiente n’aura plus à débourser la part de la « Sécu » (15,10 €), mais devra régler la part de la mutuelle (6,90 €). Les modalités de généralisation du tiers payant total prévues par la loi de santé du 26 janvier 2016 ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. Il a censuré le tiers payant concernant les organismes complémentaires, « au motif que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif ». Malgré tout, des discussions se poursuivent au ministère pour parvenir au tiers payant total pour tous, mesure à laquelle les...