Point juridique

Les disponibilités dans la fonction publique

Des solutions existent pour les sages-femmes de la fonction publique, territoriale ou hospitalière. Chaque type de « disponibilité » ouvre des opportunités intéressantes.  La disponibilité est la position statutaire dans laquelle un fonctionnaire titulaire est placé hors de son administration ou service d’origine. Cette position permet d’arrêter temporairement son travail sans perdre son statut de fonctionnaire.  Pendant la disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération, n’a aucun droit à l’avancement ni aucun droit à la retraite. La disponibilité permet en revanche au fonctionnaire de récupérer un poste au sein de son administration d’origine une fois la disponibilité terminée.  Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent demander une disponibilité. Ce n’est pas possible pour un fonctionnaire stagiaire (qui pourra demander un congé sans traitement pour raisons familiales ou un congé sans traitement pour convenances personnelles).  Les fonctionnaires contractuels peuvent demander un congé non rémunéré, pour les mêmes motifs que la disponibilité, énumérés ci-dessous.  La mise en disponibilité peut, dans certains cas, être décidée par l’administration. Ce sont les cas de disponibilités d’office pour inaptitude physique ou dans l’attente d’une réintégration (non détaillés ici puisqu’il ne s’agit pas de « congés » volontaires). Par ailleurs, deux types de disponibilités existent : la disponibilité d’office, que l’administration ne peut refuser si les conditions sont remplies, et la disponibilité discrétionnaire sous réserve des nécessités de service.  Les cas de disponibilités d’office Les fonctionnaires titulaires ont la possibilité de demander une mise en disponibilité de droit, que l’administration ne peut refuser.  Ces disponibilités peuvent durer trois ans, renouvelables tant que les conditions sont remplies pour : • Élever un enfant de moins de 12 ans • Donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou à un ascendant (accident, maladie grave, handicap nécessitant la présence d’une tierce personne…) • Suivre un conjoint ou partenaire de Pacs s’il déménage pour son travail...

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En libéral

L’activité libérale selon Louise et Sophie (épisode 3) : Les chiffres…

Dans le deux premiers épisodes d’avril et juin derniers, Sophie, sage-femme libérale depuis 24 ans à Nantes conseillait Louise, jeune sage-femme diplômée à Brest sur les différentes démarches pour sa future installation en libéral. Désormais, Louise a débuté son activité libérale, elles se sont donné un troisième rendez-vous téléphonique pour poursuivre leur échange. — Bonjour Louise, comment vas-tu ? As-tu pu t’installer comme tu voulais ? — Bonjour Sophie, oui ça y est ! Je suis installée depuis le 1er Juillet !  — Oh ! Super ! Bien plus tôt que prévu alors ? Ce ne devait pas être en septembre ? — Si, mais Mathilde, ma collaboratrice, m’a proposé de débuter plus tôt pour pallier aux congés d’été et moi cela m’arrangeait financièrement. J’ai aussi pu obtenir deux semaines de congés en août. J’avais retenu ton conseil qu’il était préférable financièrement de commencer en début de trimestre. — Bien vu ! Je vois que tu as vite compris ! — Pour certains éléments oui, mais pour ce qui est de la comptabilité justement j’avoue que je suis un peu perdue. J’attendais notre appel pour pouvoir te poser quelques questions, si tu veux bien ? — Il est vrai que nous sommes plus formées aux soins qu’à la comptabilité. As-tu un logiciel spécifique ? — Oui, j’ai pris le même que Mathilde. Cela me paraissait plus simple au sein d’un même cabinet. Elle a pu m’expliquer l’aspect pratique du logiciel, mais j’ai l’impression de perdre beaucoup de temps. Je n’arrive pas à voir où j’en suis à l’instant T et quel salaire je vais pouvoir me verser sur le long terme.  — Un principe assez simple est de te dire que quand tu perçois un versement d’une patiente, de l’Assurance Maladie ou d’une complémentaire santé, tu le divises par deux pour savoir combien il va te rester. L’idéal est de faire ta...

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Grand Angle

Le moratoire sur les fermetures de maternités est-il nécessaire ? 

En recevant l’annonce de la fermeture provisoire de la maternité de Guingamp, courant avril 2023, Yann Fañch, membre du comité de défense de l’hôpital, ne s’attendait pas à ce qu’elle soit encore fermée deux ans plus tard. « Tous les trois, quatre mois, on nous annonce la prolongation de cette fermeture provisoire », dénonce-t-il en soupirant. Il se pourrait donc, que d’ici peu, la maternité de cette petite ville bretonne qui réalisait 497 accouchements par an soit condamnée à fermer ses portes pour toujours. Car la France est championne depuis plusieurs décennies de ces arrêts de fonctionnement. 40 % des maternités françaises ont fermé leur porte depuis les années 2000.  Le droit de voir naître ses enfants  Guingamp, la ville la plus pauvre de Bretagne, a perdu le droit de voir naître ses enfants. D’autres territoires similaires ruraux ou périurbains ont également fermé leur maternité. La plupart ont des caractéristiques comparables à celles de Guingamp sur le plan socioéconomique, comme des taux de chômage ou de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale. Les populations y sont fréquemment confrontées à des difficultés d’accès aux transports en communs ou à la voiture. Pourtant, les instances de santé mènent des campagnes pour regrouper les accouchements dans des services de niveau 2 ou 3, dans de plus grandes villes à proximité… ou presque.  À proximité… ou presque De nombreuses personnes se retrouvent désormais contraintes de conduire plus de 45 minutes pour pouvoir accoucher à l’hôpital. Un choix de restructuration de l’offre de soin appuyé par l’Académie de médecine qui préconisait en 2023 de « fermer les maternités réalisant moins de 1 000 accouchements par an », soit 111 d’entre elles. « Toutes ces données nous ont interpellés », raconte Sébastien Leurquin, coauteur avec -Anthony Cortes de 4,1, Le Scandale des accouchements en France (ed. Buchet-Chastel). Dans ce livre enquête, les deux journalistes partent d’un chiffre...

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A la Une

Avec les sages-femmes de la Réserve sanitaire

Niché derrière un grand étang au-dessus duquel s’élève une brume envoûtante au petit matin, un corps de ferme charmant en pierres grises. Un gîte de France ?  Les tentes blanches érigées sur la parcelle et les silhouettes revêtues d’un même gilet blanc détonnent. Nous sommes en réalité dans un tout autre endroit, plutôt confidentiel : un camp de formation de cinq jours de la Réserve sanitaire. Nous resterons donc discrets quant à sa localisation… Pour cette session, ils sont 66, une grande promotion ! Médecins, urgentistes, infirmiers, pharmaciens, secrétaires médicaux… et sages-femmes. Tous prêts à tester leurs limites pendant une petite semaine, avec des exercices de mise à l’épreuve, de gestion des situations de crise et de l’imprévu. « On a tous envie de bouger, de voir comment ça se passe ailleurs », observe Alice Charbonnel, maïeuticienne hospitalière.  « C’est vrai qu’on aimerait bien partir tout de suite. Si à la fin de la semaine, on nous disait “on y va”, je pense qu’on irait tous ! » renchérit Anne Bord-Batany, sage-femme clinicienne. Une envie d’exercer son métier avec passion et de partir en mission les anime. Leur engagement volontaire témoigne aussi d’un acte citoyen fort pour la santé de tous. La Réserve sanitaire, c’est quoi ?  Créée en 2007 suite à l’épidémie de chikungunya à la Réunion, gérée par Santé publique France (SPF), la Réserve sanitaire, c’est une communauté de professionnels issus de tous les secteurs de la santé (médical, paramédical et logistique), qui se portent volontaires pour être dépêchés par l’État français sur les lieux de crise sanitaire à tout moment. La France serait le seul pays au monde à en être dotée.  « Les soignants sont habitués à soigner en sécurité. Cela n’est pas forcément le cas en mission » prévient Philippe Segura. « Ils ne sont pas soumis à une rigueur militaire, mais ils rejoignent une organisation structurée,...

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Quand la musique donne le tempo du cœur

La musique ne fait pas qu’adoucir les mœurs, elle interagit directement avec notre état physiologique et influence le fonctionnement de notre cœur, notamment du rythme cardiaque. Une nouvelle étude de la Pre Elaine Chew du King’s College de Londres met en lumière l’étonnante synchronisation entre la pression artérielle (PA) et les structures de phrases musicales prévisibles d’un morceau de piano. La recherche a montré que la PA se régule et se synchronise davantage lorsque les phrases musicales sont plus régulières et anticipables. « Il est agréable de se synchroniser avec des structures musicales : des recherches ont montré que la musique utilise le même système de récompense que la nourriture, le sexe et les drogues », explique la Pre Chew. Ces découvertes ouvrent la voie à des applications médicales prometteuses. La Pre Chew souligne que : « Cette recherche soulève la possibilité intrigante que nous puissions concevoir à l’avenir des thérapies musicales visant à susciter des réponses biologiques spécifiques.» À terme, la musique pourrait même être utilisée pour prévenir les maladies cardiaques ou en ralentir la progression. Sources : Nature, 29 mars 2025 ; Medscape, 5 septembre 2025...

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France : forte baisse de la consommation d’alcool et de drogue chez les ados

Tabac : une chute spectaculaire En 2024, 20 % des jeunes Français de 16 ans ont déjà expérimenté le tabac, soit l’un des taux les plus faibles d’Europe. La proportion de fumeurs quotidiens est passée de 16 % en 2015 à 3,1 % en 2024, divisée par cinq en dix ans, rapprochant la France des pays nordiques les moins consommateurs. Alcool : des niveaux toujours élevés mais plus contenus 68 % des adolescents français ont déjà consommé de l’alcool (70 % des filles, 67 % des garçons), un chiffre inférieur à la moyenne européenne où la plupart des pays dépassent 70 %. L’alcoolisation ponctuelle importante (API) concerne 22 % des jeunes en France contre 30 % dans de nombreux pays, plaçant l’Hexagone dans le tiers des pays les moins consommateurs. Cannabis : recul historique Alors que la France était historiquement parmi les pays les plus consommateurs, l’expérimentation du cannabis a chuté de 31 % en 2015 à 8,4 % en 2024. L’usage mensuel est passé de 17 % à 4,3 %, son plus bas niveau depuis 25 ans. La France figure désormais parmi les pays européens où l’usage de cannabis à 16 ans est le plus faible. Autres drogues illicites : un usage limité En 2024, 3,9 % des jeunes Français ont expérimenté au moins une drogue illicite autre que le cannabis (contre 5 % en moyenne en Europe). La cocaïne arrive en tête (1,7 %), suivie des amphétamines (1,3 %), du crack (1,2 %) et de l’ecstasy/MDMA (1,1 %). La proportion d’expérimentateurs a reculé de moitié en dix ans (7,5 % en 2015). Perspectives Ces résultats soulignent une tendance générale à la baisse des consommations à l’adolescence en Europe, avec une diminution particulièrement marquée en France. Le pays, longtemps classé parmi les plus consommateurs de cannabis et d’alcool, se situe désormais au-dessous de la moyenne européenne pour la plupart des indicateurs d’usage. ...

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Eczéma du nourrisson : le stress pendant la grossesse à l’origine de la maladie ?

L’eczéma peut affecter la qualité de vie et le sommeil du bébé. On sait qu’il apparaît souvent dans les zones humides du corps soumises à des frottements, telles que les plis des coudes et des genoux, ou l’intérieur des couches–culottes. Toutefois, ses causes profondes restent mal comprises. Une étude menée sur des souris Des souris gestantes ont été soumises plusieurs fois par jour à du stress. Il s’en est suivi une augmentation de leur taux de cortisol. Après la naissance, leur descendance a présenté une « légère altération de la barrière cutanée », avec « une perte accrue d’eau transépidermique ». Cette condition est connue pour favoriser l’eczéma. Les chercheurs ont ensuite appliqué aux souriceaux des stimuli reproduisant les sensations d’un bébé dans sa couche. Certaines zones sensibles, telles que le cou et les plis des pattes ont été délicatement frottées à l’aide d’un ruban adhésif. Les chercheurs ont observé que la progéniture des mères stressées développait des lésions cutanées, contrairement à celle du groupe témoin. Mécanismes sous-jacents Le séquençage ARN a révélé que les souriceaux dont les mères ont été stressées présentent une « hypersensibilité nerveuse au niveau de la peau ». Des modifications de l’expression des gènes des mastocytes (cellules immunitaires) ont aussi été observées chez eux. En temps normal, ces mastocytes sont activées par un agent irritant ou allergène et libèrent de l’histamine, la substance à l’origine des rougeurs et des démangeaisons. Chez les souriceaux en question, cependant, ces cellules sont « déjà activés au repos », ce qui signifie que la peau « est prédisposée à développer l’inflammation ». Et chez l’être humain ?  L’analyse de prélèvements sanguins de 58 femmes enceintes semble confirmer l’hypothèse des chercheurs : des taux élevés de cortisol ont été observés chez les mères souffrant d’eczéma durant le deuxième trimestre de grossesse. Or, cette période est cruciale pour le développement des systèmes immunitaires et...

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Le régime méditerranéen face au risque d’alzheimer

Des profils métaboliques génotype -dépendants L’étude révèle que les associations entre 57 métabolites sanguins et le risque de démence varient en fonction des profils génétiques. Chez les homozygotes APOE4, des métabolites tels que les esters de cholestérol et les sphingomyélines sont fortement associés à un risque accru de démence.  Le régime méditerranéen  Toutefois, l’étude démontre que l’adhésion au régime méditerranéen module ces métabolites, offrant ainsi un effet protecteur particulièrement marqué chez ces personnes à haut risque. Le régime contribue à réduire l’apport de métabolites (1) délétères et à ralentir le déclin cognitif. Selon Yuxi Liu, chercheuse au Brigham and Women’s Hospital « le régime méditerranéen est le seul dont le lien causal avec des bénéfices cognitifs a été démontré dans des essais cliniques randomisés ». Recommandations de Santé publique D’après les auteurs de l’étude, ces résultats montrent l’importance d’une approche nutritionnelle personnalisée pour la prévention des démences liées à la maladie d’Alzheimer. Yuxi Liu souligne que « cette recommandation diététique s’applique à la population générale mais est d’autant plus importante pour les personnes à haut risque génétique de démence ».  Inspiré des habitudes alimentaires des pays du bassin méditerranéen, le régime du même nom privilégie une alimentation riche en aliments végétaux (fruits, légumes, légumineuses, céréales complètes, noix, huile d’olive) et une consommation modérée de poisson, volaille, produits laitiers et vin. Il recommande de limiter les produits transformés, les sucres ajoutés et la viande rouge. (1) Produit de transformation d’un corps organique au sein d’une cellule, d’un tissu ou du milieu sanguin...

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TikTok, une menace pour la santé mentale des jeunes

Selon le président de la commission, Arthur Delaporte, « à l’issue de cette commission d’enquête, le verdict est sans appel : cette plateforme expose en toute connaissance de cause nos enfants, nos jeunes, à des contenus toxiques, dangereux, addictifs ».  Quatre dégâts indéniables ont été identifiés : « Le premier est la privation sociale, le second est le manque de sommeil et ses conséquences (anxiété, irritabilité, déficits cognitifs, difficultés d’apprentissage…), le troisième est la fragmentation de l’attention et, enfin, le quatrième dégât fondamental est l’addiction », notent les auteurs de ce rapport....

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Produits chimiques de synthèse et santé des enfants : l’urgence d’un nouveau cadre légal

On recense environ 350 000 substances chimiques et plastiques fabriqués dans le monde, dont la production a été multipliée par 50 depuis 1950 et pourrait tripler d’ici 2050. Contrairement aux produits pharmaceutiques, moins de 20 % de ces substances ont été testées pour leur toxicité, et encore moins pour leurs effets sur les nourrissons et les enfants. Comme le rappelle une récente étude canadienne, « les associations entre substances largement utilisées et maladies pédiatriques continuent d’être découvertes avec une fréquence préoccupante ». Données épidémiologiques  Au cours du dernier demi-siècle, le taux de MNT chez les enfants a fortement augmenté :  • Le cancer infantile a augmenté de 35 %. • Les troubles neurodéveloppementaux touchent désormais un enfant sur six. • L’asthme infantile a triplé et l’obésité a presque quadruplé. Aux États-Unis, la pollution par le plomb, largement utilisée dans l’essence jusqu’à la fin des années 1970, aurait réduit le QI moyen des enfants de deux à cinq points. Sa suppression a entraîné un bénéfice économique cumulé de plus de 8 000 milliards de dollars depuis 1980. Des cas historiques, comme la thalidomide, le désastre de Minamata et le Distilbène (DES), ont montré que les produits chimiques toxiques peuvent traverser le placenta et que les enfants sont bien plus vulnérables que les adultes. Ces observations ont jeté les bases de la pédiatrie environnementale. Les recherches actuelles révèlent que même des expositions brèves et à faible dose peuvent causer des maladies qui se manifestent plus tard dans la vie.  Failles des réglementations actuelles Les lois américaines et européennes, comme le Toxic Substances Control Act (TSCA) et le REACH (Registration, Evaluation, Authorisation, and Restriction of Chemicals), n’ont pas réussi à protéger la santé publique. Elles considèrent les produits chimiques comme inoffensifs jusqu’à preuve du contraire et imposent aux gouvernements la charge de la preuve. En près de 50 ans,...

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