Cette extension de nos prérogatives est à l’initiative des sages-femmes orthogénistes, très au fait des difficultés pour les femmes d’accéder à l’IVG. La profession retrouve ainsi ce champ d’action, qui était historiquement sien : tout au long de l’histoire, les sages-femmes ont participé à la régulation des naissances et à l’IVG.
Le long combat des sages-femmes orthogénistes
Le travail pour aboutir à l’extension de ce champ de compétences a été un long combat porté par les sages-femmes orthogénistes. Il a fallu rassembler et convaincre lors de congrès inter professionnels impliquant des sages-femmes, des gynécologues obstétriciens, des médecins orthogénistes, mais aussi auprès des mouvements défendant les droits des femmes, auprès des politiques (ministères, Assemblée nationale, Sénat), ainsi que dans les médias.
En 2013, un protocole de coopération avait été proposé par une équipe de La Pitié Salpêtrière afin de permettre la réalisation par des sages-femmes des IVG instrumentales en lieu et place du médecin gynécologue obstétricien ou du médecin d’orthogénie.
Validé par la Commission médicale d’établissement centrale de l’Assistance publique des Hôpitaux de Paris en décembre 2014 et par l’Agence régionale de santé d’Ile de France en octobre 2015, ce protocole a été à l’origine de nombreux échanges avec la Haute Autorité de santé (HAS). Il a permis d’inspirer l’expérimentation nationale de la pratique des IVG instrumentales par des sages-femmes, intégrée dans la loi de financement de la Sécurité sociale du 14 décembre 2020. Après la publication de décrets et d’arrêtés, 26 établissements de santé ont été retenus dans le cadre d’un appel à projets national pour participer à cette expérimentation qui s’est déroulée du 28 octobre 2022 au 14 décembre 2023.
Les conclusions de cette expérimentation ont été encourageantes : 22 sages-femmes ont été volontaires et formées, 476 IVG instrumentales ont été réalisées n’entraînant pas d’événement indésirable grave. De plus, les femmes ont fait un retour positif de cette pratique par les sages-femmes.
La loi du 2 mars 2022 entérine le changement, mais suscite des résistances
Parallèment à cette expérimentation, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement portée par la député Albane Gaillot, intègre l’augmentation du champ de compétences des sages-femmes à l’IVG instrumentale, jusqu’au terme légal de réalisation des IVG en France.
Un premier décret publié le 16 décembre 2023 a cependant fait polémique, au sein des professionnels de santé mais aussi des associations défendant les droits des femmes. Il prévoyait en effet la présence « d’un médecin compétent en matière d’IVG par méthode instrumentale, d’un gynécologue obstétricien et d’un anesthésiste réanimateur » pour la réalisation de ce geste par une sage-femme. L’établissement de santé devait aussi permettre la réalisation d’embolisations artérielles dans des délais compatibles par des médecins formés et expérimentés.
Ce texte démontrait une méconnaissance de la profession de sage-femme, déjà familière des gestes à risques de la sphère génitale : l’accouchement par exemple est plus à risque que l’IVG et ne nécessite pas la présence de médecins comme l’imposait ce premier décret. De plus, ce décret n’allait pas dans le sens de la loi qui visait à favoriser l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire. Il aurait entrainé l’arrêt de la participation de certains centres qui avaient débuté cette activité par des sages-femmes.
Delphine Giraud (à gauche) et Claire Wolker-Jarfaut (à droite),
Co-présidentes de l’ANSFO
L’Ansfo et d’autres associations obtiennent la réécriture du décret
Un recours au Conseil d’Etat contre ce texte a été déposé par l’Association nationale des sages-femmes orthogénistes (ANSFO), alliée à d’autres associations engagées pour le droit des femmes, notamment la Cadac (Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception), l’Ancic (Association nationale des centres d’IVG et de contraception), le MFPF (Mouvement français pour le planning familial), ainsi que le syndicat Sud Santé. Par ailleurs, à l’occasion de l’inscription de l’IVG dans la Constitution, les deux coprésidentes de l’ANSFO, Delphine Giraud et Claire Wolker Jarfaut, ont pu interpeller à Versailles, Mr Valletoux alors ministre de la Santé. Isabelle Derrendinger, présidente du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) et Eléonore Bleuzen-Her, présidente du Collège national des sages-femmes (CNSF) étaient également présentes. S’en sont suivies des audiences au ministère de la Santé aboutissant à la réécriture du décret.
Un nouveau décret plus satisfaisant
Dans ce nouveau décret publié le 23 avril 2024, les freins du précédent texte ont été levés. Une formation théorique et pratique y est spécifiée, mais n’impose pas un quota d’observations et de réalisations, comme c’était le cas dans le cadre de l’expérimentation.
La pleine compétence orthogénique des sages-femmes enfin reconnue
Selon les dernières estimations de l’ANSFO, à présent environ un quart des IVG instrumentales est réalisé par des sages-femmes en France. 53 établissements de santé intègrent cette pratique par des sages-femmes. Dans 12 autres établissements de santé, la formation des sages-femmes à cette pratique a débuté. Et dans 13 autres établissements de santé, une réflexion de formation de sages-femmes à cette pratique est en cours.
L’ANSFO constate que ces chiffres sont en constante progression. Les sages-femmes garantissent donc l’offre de soins complète en termes d’IVG instrumentale en établissement de santé, sous anesthésie locale et sous anesthésie générale jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée.
Cette pleine compétence orthogénique pour les sages-femmes constitue, d’ores et déjà, une valeur ajoutée incontestable pour le droit et la santé des femmes.
Plus de la moitié des IVG médicamenteuses réalisées en cabinet de ville sont pratiquées par des sages-femmes
Concernant les IVG médicamenteuses, les derniers chiffres de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) publiés en septembre 2025, montrent qu’en 2024, 52 % des IVG médicamenteuses réalisées en cabinet de ville sont pratiquées par des sages-femmes : en 2024, 1442 sages-femmes libérales ont réalisé 51 454 IVG médicamenteuses en cabinet de ville, 923 médecins généralistes ont réalisés 22 296 IVG médicamenteuses en cabinet de ville et 900 gynécologues médicaux ou gynécologues obstétriciens ont réalisés 26 256 IVG médicamenteuses en cabinet de ville.
Ce rapport indique également qu’en 2024, ce sont 80 % des IVG qui sont réalisées par méthode médicamenteuse en France (en cabinet de ville, établissement de santé ou centre de santé sexuelle), contre 68 % en 2019 et 31 % en 2000. Ces chiffres questionnent sur le réel choix de la méthode pour les femmes en demande d’IVG, choix pourtant préconisé par la HAS.
L’ouverture du champ de compétences des sages-femmes à l’IVG instrumentale participe à maintenir une offre de soin qui laisse le choix de la méthode d’IVG aux femmes, améliorant ainsi les parcours de soins.
Faciliter l’accès à l’IVG et le choix de la méthode
Une démarche regroupant l’ANSFO, l’Ancic, les réseaux de santé d’orthogénie PLEIRAA (Plateforme d’expertise d’IVG de la région Auvergne Rhône Alpes), Revho (Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie) et Reivoc (Réseau IVG et contraception en Occitanie), ainsi que la commission d’orthogénie du réseau périnatal Centre-Val de Loire, est actuellement en cours pour élargir la pratique des IVG instrumentales sous anesthésie locale aux centres de santé sexuelle et autoriser la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes hors établissement de santé dans les lieux autorisés, toujours dans un même objectif : maintenir une offre de soins suffisante pour permettre l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire, améliorer le choix des femmes à la méthode d’IVG, tout en maintenant la qualité des soins.
Le déploiement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes est donc en cours. Les services s’organisent pour le permettre, les sages-femmes se forment. Ce modèle français attire, en Europe mais aussi ailleurs, car comme nous le savons, les difficultés d’accès à l’IVG dépassent nos frontières.
Delphine Giraud et Claire Wolker-Jarfaut, co-présidentes ANSFO