« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse [IVG] », extrait de l’article 34 de la Constitution française.
En inscrivant la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans le marbre de la Constitution, la loi réaffirme son caractère fondamental en France. Il s’agit d’interdire à l’avenir toute remise en cause de cette liberté par la loi. Cela n’est pas anodin, à l’heure où le droit d’avorter régresse dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en Europe.
Le 4 mars 2024, la France s’est distinguée en devenant le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté pour une femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette décision historique a été prise lors d’un congrès réuni au château de Versailles, où 852 parlementaires ont largement approuvé la mesure avec 780 votes favorables contre 72, surpassant ainsi le seuil requis de 512 voix. « Un message envoyé à toutes les femmes du monde », a déclaré Gabriel Attal. Dans son discours préalable au vote, le Premier ministre a rendu hommage à toutes celles qui se sont battues pour le droit des femmes, d’Olympe de Gouges à Gisèle Halimi, de Simone de Beauvoir à Simone Veil, et bien d’autres. Il a rappelé le rôle des associations qui ont oeuvré en ce sens et continuent de le faire. Il a cité les alliés masculins, il a rappelé les souffrances immémoriales des femmes condamnées à avorter clandestinement. « L’homme que je suis ne peut imaginer vraiment la détresse qu’ont pu connaître ces femmes, privées de la liberté de disposer de leur corps des décennies durant. L’homme que je suis ne peut imaginer vraiment la souffrance physique d’alors, quand l’avortement était synonyme de clandestinité honteuse, de douleurs innommables et de risques fatals…/… Car nous avons une dette morale envers toutes ces femmes. Ces femmes qui ont souffert dans leur chair comme dans leur esprit ; parfois jusqu’à y perdre la vie. Oui, ces femmes mortes pour avoir voulu être libres nous hantent. Oui, les aiguilles des faiseuses d’anges nous hantent. » Gabriel Attal a souligné l’importance historique de ce congrès empreint d’unité et d’émotion. Mais aussi sa fierté d’« appartenir à un peuple éminemment libre », qui adresse à toutes les femmes le message suivant : « Votre corps vous appartient et personne n’a le droit d’en disposer à votre place. »
L’IVG en France aujourd’hui
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée en France depuis la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil. Ce droit est garanti par la loi et inscrit dans la Constitution depuis le 8 mars 2024. Il permet à toute femme enceinte de demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse sans avoir à fournir de justification. En France, les conditions d’accès à l’IVG sont les suivantes :
- Seule la personne concernée peut en faire la demande.
- L’IVG est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines après le premier jour des dernières règles).
- L’IVG est prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie (avec dispense totale d’avance de frais pour les femmes assurées
sociales, les mineures et les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État). - Une mineure n’a pas besoin d’une autorisation parentale pour avorter, mais doit être accompagnée d’une personne majeure
de son choix. - Il est possible de bénéficier d’un anonymat total pour cet acte.
- Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française pour avorter en France.
- Chaque année, environ 220 000 IVG sont pratiquées en France. Le nombre d’IVG a cependant augmenté en 2022 (242 997 IVG enregistrées).