Protection des données de santé : une vigilance accrue s’impose

En tant que professionnelle de santé exerçant en libéral, la sage-femme est amenée à recevoir ou à émettre des informations sur ses patients pour assurer leur suivi, que ce soit dans ses dossiers patients, dans le cadre de l’utilisation d’une plateforme en ligne de gestion des rendez-vous ou encore lors de la réalisation d’actes de télémédecine.

Données personnelles et données de santé Ces informations reçues ou émises à l’occasion de l’activité professionnelle sont considérées comme des données personnelles, placées sous la protection du Règlement général de protection des données.Toutes les données concernant les patients doivent être protégées, qu’il s’agisse de données personnelles (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone…) ou de données de santé, ces dernières bénéficiant d’une protection renforcée par les textes (RGPD, loi Informatique et Libertés, Code de la santé publique, etc.) en raison de leur sensibilité et afin de garantir le respect de la vie privée des personnes.Les données à caractère personnel concernant la santé sont les « données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ».Ces données sont amenées à être exploitées par le professionnel de santé qui les recueille, mais peuvent aussi être partagées entre professionnels de santé et dématérialisées à cet effet pour être stockées et accessibles (MonEspaceSanté, réseau d’établissements de santé…).Les données personnelles du patient doivent être disponibles pour pouvoir être mises à jour, être partagées en respectant le secret professionnel, et être conservées en sécurité tout en restant accessibles. Durée de conservation des données Les données doivent être conservées en tenant compte des délais de prescription des éventuelles actions en responsabilité et/ou de toutes dispositions particulières.En l’absence de dispositions spécifiques portant sur la durée de conservation des dossiers des professionnels…

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