Le zonage pour l’installation des sages-femmes libérales

Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n° 1 à la Convention nationale (12 mars 2012), un dispositif de zonage a été mis en place, afin de rééquilibrer l’offre de soins des sages-femmes sur le territoire national. Ce zonage est prévu par le schéma régional d’organisation des soins (SROS) de l’article L1434-7 du Code de la Santé publique.

juillet 12, 2024 Rédac. Online Point juridique, Uncategorized Commentaires fermés sur Le zonage pour l’installation des sages-femmes libérales

Le SROS a pour objet de « prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d’efficacité et d’accessibilité géographique. (…) Il indique, par territoire de santé, les besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier recours, notamment celles des professionnels de santé libéraux, des pôles de santé, des centres de santé, des maisons de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé. »Lors d’une installation en libéral, en plus des conditions générales d’installation, des conditions supplémentaires pour accéder au conventionnement peuvent exister en fonction de la zone d’installation. Des contrats d’aide à l’installation sont également disponibles dans certaines zones, dans lesquelles il est possible de bénéficier d’exonérations fiscales. 1. Les conditions spécifiques d’accès au conventionnement dans les zones « surdotées » Lorsqu’une sage-femme envisage d’exercer en libéral dans une zone classée comme « surdotée » parl’Agence régionale de santé (ARS), la Caisse d’assurance maladie du lieu d’exercice demandé examinedifférents critères, en plus des conditions générales de conventionnement. Pour obtenir le conventionnement en zone surdotée, il faut qu’une sage-femme libérale conventionnée dans cette zone ait définitivement cessé son activité.En plus, le projet professionnel de la nouvelle sagefemme (reprise d’un cabinet, intégration dans uncabinet de groupe, exercice d’activité particulière…) sera évalué, afin de s’assurer qu’il a pour objectif de maintenir la continuité dans la prise en charge de l’activité assurée par la sage-femme cessant son activité. La Caisse d’assurance maladie vérifiera également que le projet de la nouvelle sage-femme s’intègre avec les autres professionnels de la zone considérée. Cinq types de zones sont prévus : Les zones « très sous-dotées » ; Les zones « sous-dotées » ; Les zones « intermédiaires » ; Les zones « très dotées » ; Les…

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