Selon le Code de la santé publique (article L6316-1), la télémédecine « met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient ».
Elle permet « d’établir un diagnostic, d’assurer un suivi à visée préventive ou post-thérapeutique pour un patient à risque, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état du patient ».
Les sages-femmes peuvent donc réaliser des téléconsultations, des soins à distance et des actes de télé-expertise, qui sont pris en charge dans les conditions définies par l’avenant 5 à la Convention nationale des sages-femmes.
Des aides sont possibles pour soutenir l’investissement dans des équipements permettant le recours à la télésanté.
Le principe de connaissance préalable des patientes
Il est toujours possible de réaliser des consultations à distance pour assurer le suivi de ses patientes quand la sage-femme l’estime pertinent et qu’aucun examen physique direct n’est nécessaire.
Il est cependant posé un principe : la sage-femme doit connaître préalablement la patiente avant de réaliser la téléconsultation. C’est-à-dire que la sage-femme doit avoir vu la patiente en consultation présentielle au moins une fois dans les douze mois précédant la téléconsultation. La patiente peut également avoir consulté une sage-femme appartenant au même cabinet ou à la même maison de santé pluriprofessionnelle.
Il existe des exceptions à ce principe pour :
- les consultations d’urgence pour le renouvellement d’une contraception ou la prescription d’une contraception d’urgence,
- les consultations dans le cadre d’une IVG médicamenteuse,
- le bilan prénatal de prévention (à distinguer de l’entretien prénatal, qui est obligatoire).
Seule une sage-femme du même territoire que la patiente peut réaliser la téléconsultation (il existe également des exceptions pour les consultations gynécologiques d’urgence visant au renouvellement d’une contraception ou à la prescription d’une contraception d’urgence).
La patiente doit être préalablement informée des conditions de réalisation de la téléconsultation, des alternatives possibles et, après avoir reçu ces informations, avoir donné son consentement à la réalisation de l’acte. La patiente peut à tout moment retirer son consentement.
Dans le cadre du suivi de grossesse, au moins une consultation doit être réalisée en présence de la patiente avant la fin du premier trimestre de grossesse.
Concernant les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, la sage-femme doit avoir rencontré la femme au moins une fois en présentiel au cours de la grossesse avant de pouvoir proposer la réalisation à distance de ces séances et au moins une des séances doit être réalisée en présence de la patiente.
Conditions de réalisation des actes de télémédecine
Les téléconsultations sont obligatoirement réalisées par vidéotransmission. Elles doivent être réalisées dans des conditions permettant de garantir à la fois la confidentialité des échanges ainsi que la sécurisation des données transmises.
La téléconsultation peut être réalisée :
- depuis le domicile de la patiente (site ou application sécurisés via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipés d’une webcam et reliés à Internet) ;
- ou depuis un lieu dédié équipé en visiotransmission (ex. : maison de santé pluriprofessionnelle, pharmacie équipée d’une cabine ou un chariot de téléconsultation, etc.) pour les patientes qui ne bénéficieraient pas d’une connexion Internet à débit suffisant ou d’équipement permettant la vidéotransmission.
Afin d’en garantir la traçabilité, l’acte de téléconsultation doit faire l’objet d’un compte-rendu, archivé par la sage-femme dans son dossier patient et intégré dans le dossier médical partagé (DMP) de la patiente lorsqu’il est ouvert.
La sage-femme peut réaliser au maximum 20 % de son activité à distance.
La facturation
Les téléconsultations sont facturables avec la lettre-clé TCG et sont prises en charge dans les mêmes conditions que les actes réalisés en présence du patient (source : ameli.fr).
Les sages-femmes peuvent être amenées dans leur exercice à facturer des actes en série. Ces actes peuvent mélanger actes à distance et en présentiel. Les règles de facturation d’actes en série dépendent des modalités de réalisation du dernier acte de la série :
- si le dernier acte facturé est réalisé à distance : la sage-femme peut facturer l’ensemble de la série d’actes (comprenant des actes en présentiel et à distance) en mode Sesam sans Vitale par les logiciels agréés télémédecine (ou à défaut en mode dégradé) ;
- si le dernier acte est réalisé en présence de la patiente : la sage-femme n’est pas autorisée à facturer l’ensemble de la série d’actes en une seule fois. Dans ce cas, deux facturations sont nécessaires :
-les actes réalisés en présentiel sont facturés selon le mode habituel Sesam Vitale ;
-les actes à distance sont facturés en mode Sesam sans Vitale (ou à défaut en mode dégradé).
Les sages-femmes peuvent requérir une télé-expertise auprès d’un professionnel médical ou, à l’inverse, être requises en tant que professionnelles médicales dans le cadre d’une télé-expertise.
Dans le premier cas, elles peuvent facturer à l’Assurance Maladie un acte de demande de télé-expertise, valorisé à hauteur de 10 euros par demande, dans la limite de deux actes par an pour une même patiente.
Dans le second cas, c’est-à-dire lorsque c’est la sage-femme qui est requise dans le cadre de la télé-expertise, cet acte est valorisé à hauteur de 20 euros par télé-expertise, dans la limite de deux actes par an pour une même patiente.
Enfin, dans le cas où la sage-femme assiste la patiente au moment d’une téléconsultation réalisée par une autre profession médicale, cette sage-femme peut facturer une consultation dans les conditions habituelles, parallèlement à la facturation de la téléconsultation par le professionnel médical téléconsultant.
Le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel
Le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel, prévu par l’avenant n° 4 à la Convention nationale des sages-femmes a pour but d’aider les professionnels à moderniser et informatiser leur cabinet.
Ce forfait est versé une fois par an sous la forme d’un paiement unique automatisé.
Son versement est soumis à :
- 4 indicateurs obligatoires, dits socles : ils doivent tous être atteints pour que la sage-femme bénéficie de la rémunération correspondante (490 euros) :
-indicateur 1 : disposer d’un logiciel métier compatible DMP Indicateur neutralisé à titre exceptionnel pour 2022 ;
-indicateur 2 : disposer d’une version du cahier des charges Sesam-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE Sesam-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération ;
-indicateur 3 : atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70 % ;
-indicateur 4 : disposer d’une messagerie sécurisée de santé ;
- 1 indicateur optionnel pour les sages-femmes, lié à l’utilisation de la solution Scor pour la transmission à l’Assurance Maladie des pièces justificatives numérisées ;
- 1 indicateur complémentaire lié à la prise en charge coordonnée : cet indicateur valorise par le versement de la somme de 100 euros le professionnel impliqué dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné (participation de la sage-femme à une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), ou une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou autre type d’exercice coordonné) ;
- 2 indicateurs optionnels pour la pratique de la télésanté : le fait d’atteindre ces indicateurs donne lieu au versement de 350 euros pour l’équipement de vidéotransmission, y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposées et de 175 euros pour l’équipement en appareils médicaux connectés.
Ces montants pourront être perçus par la sage-femme même si les indicateurs socles du forfait ne sont pas atteints.
Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel, il est nécessaire de déclarer chaque année sur amelipro ses indicateurs pendant la période de saisie.
Le calcul de la rémunération est annuel et est effectué par -l’Assurance Maladie dans le courant du premier semestre de l’année N+1 pour une rémunération au titre de l’année N. Pour l’année 2022, le paiement de l’aide sera versé au cours du deuxième trimestre 2023.
La vérification de l’atteinte des indicateurs du forfait est appréciée au 31/12 de l’année de référence. Par conséquent, les indicateurs du forfait ne font l’objet d’aucune proratisation. Ainsi, si la sage-femme atteint l’ensemble des indicateurs obligatoires et complémentaires au 31/12/2022, elle percevra une aide de 590 euros. Si elle atteint en plus au moins un indicateur optionnel Télésanté, elle bénéficiera de 350 euros et/ou 175 euros supplémentaires.
■ Marie Josset-Maillet, avocate
Sources :
-Article L6316-1 Code de la santé publique
-Avenant n° 5 à la Convention nationale des sages-femmes
-ameli.fr
