Publicité, site internet, réseaux sociaux : la règlementation de la communication pour les sages-femmes

Jusqu’à 2020, toute publicité était interdite pour les professionnels de santé. Le Code de la santé publiqueétait précis et ferme à ce sujet : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » et « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité » pour les professionnels de santé, y compris les sages-femmes. Dans les années 2000, le droit européen a autorisé la publicité pour les professionnels de santé et la France a été condamnée en 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne pour infraction au principe de libre concurrence du droit européen, car elle continuait d’interdire strictement toute publicité aux professionnels de santé, les privant ainsi de toute communication sur Internet, les réseaux sociaux, interdisant même les sites de prise de rendez-vous.À la suite de cette condamnation, la France a adapté sa législation et publié six décrets modifiant les codes de déontologie des professionnels de santé et relatifs à leur communication professionnelle (Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle), qui ont ouvert de nouvelles possibilités de communication pour les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes).A la suite de ces décrets, de nouvelles pratiques ont vu le jour. Chaque sage-femme peut créer son siteInternet et communiquer sur les réseaux sociaux. Des sages-femmes « stars » des réseaux sociaux sont apparues (Anna Roy, Charline Gayault… sur Instagram et à la télévision). Un point sur les règles à suivre pour rester conforme à la déontologie et respecter le grand principe régulièrement rappelé par le Conseil de l’Ordre : la profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.Les sages-femmes qui communiquent sur les réseaux sociaux sont également soumises aux nouvelles règles posées par la loi du 9…

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