Le jeudi 6 avril 2017, il y a six ans à peine, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France. Motif : pour un changement de la mention de sexe à l’état civil, l’État obligeait les personnes à subir une opération chirurgicale ou un traitement de stérilisation. Pour la Cour, il s’agissait d’une violation du droit au respect de la vie privée. Une violation d’autant plus grave que les autorités sanitaires imposaient un parcours hallucinant avant d’autoriser ce type d’intervention. Quelques mois auparavant, en octobre 2016, la France, très à la traîne sur le sujet, avait senti le vent tourner. Sa loi Justice du XXIe siècle, adoptée depuis cette date, déclare que « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ». Et selon cette loi, l’identité de genre est devenue un critère de discrimination prohibé. Si le législateur a cessé de scruter l’intérieur de la culotte des personnes transgenres (voir lexique p. 24), la société tout entière le leur rappelle sans cesse. Un comportement déplacé à l’origine de nombreux actes de discrimination, souvent violents. Mais il est tout de même des situations où il est nécessaire de s’y intéresser. En effet, comme tout le monde, les personnes transgenres ont le droit d’avoir accès aux soins de santé sexuelle et – depuis cette fameuse loi de 2016 – reproductive. Spécialistes de premier recours, les sages-femmes sont donc en première ligne. Elles le sont d’autant plus que depuis janvier 2022, l’OMS a dépsychiatrisé la transidentité, transférant « l’incongruence de genre », selon une mauvaise traduction, du chapitre des affections psychiatriques vers celui de la santé sexuelle. D’ailleurs,…
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Que faire en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ?
Un accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu’en soit la raison, a causé un dommage corporel ou psychologique au travailleur et qui est survenu pendant son activité professionnelle, ou pendant un stage de formation professionnelle. L’accident de travail inclut également l’accident de trajet, c’est-à-dire un événement soudain et imprévu qui cause un dommage corporel au travailleur pendant le trajet entre sa résidence et son lieu de travail. Il peut par exemple s’agir d’une coupure, d’une brûlure, d’une douleur musculaire apparue brutalement suite au port d’une charge, d’un malaise cardiaque, d’une dépression, de trouble anxieux ou encore d’un stress post–traumatique. La maladie professionnelle est une maladie contractée du fait du travail (maladies contractées suite à un accident d’exposition au sang, troubles musculo-squelettiques). Les conséquences de ces évènements ne sont pas les mêmes selon que la sage-femme exerce en libéral ou en salariat. EN LIBÉRAL Les droits Le régime de protection sociale des professionnels libéraux ne couvre pas les risques d’accidents du travail, d’accidents de trajet ni de maladies professionnelles (AT/MP). En cas d’AT/MP, les frais de santé inhérents seront pris en charge aux taux et conditions habituelles, comme pour toute maladie, mais aucun complément de revenu ne sera versé, notamment en cas d’incapacité secondaire à cet accident ou maladie. Il est donc possible de souscrire une assurance volontaire auprès de la CPAM. Mais cette assurance volontaire ne permet pas à la sage-femme de percevoir des indemnités journalières. Elle permet simplement la prise en charge des frais de santé inhérents à l’accident du travail et donnera droit au versement d’une indemnité en capital ou d’une rente, s’il y a reconnaissance d’une incapacité permanente de travail, en lien avec l’accident du travail. La base de calcul de la cotisation pour cette assurance est le revenu annuel, soit le bénéfice non...
« Le nombre d’hommes trans qui vont avoir une grossesse va augmenter »
Comment votre grossesse et votre accouchement ont-ils été accompagnés ? Je suis membre d’Espace Santé Trans, association via laquelle j’ai eu accès à un réseau de professionnels de santé. Pour mon suivi de grossesse, j’ai choisi une sage-femme libérale située en Seine-Saint-Denis (93). J’habite en Essonne (91). Son cabinet est donc assez loin. Mais cette sage-femme avait déjà accompagné plusieurs personnes trans. Elle était donc très informée et j’ai eu un bon contact avec elle. Depuis, je continue de la consulter pour mon suivi gynécologique, même si elle est loin. J’ai accouché à la maternité des Lilas, également en Seine-Saint-Denis, où le personnel avait déjà accompagné un homme trans enceint, Ali Aguado, qui a médiatisé sa grossesse et son accouchement pour visibiliser les parentalités trans (voir Pour aller plus loin, page ci-après). À cette occasion, les professionnels de la maternité avaient tous reçu une formation sur l’accueil des personnes trans, sages-femmes comme gynéco, anesthésiste ou autre. Tout le monde était très bienveillant et très au courant des problématiques liées à la transidentité. Preuve que la formation du personnel a été bénéfique et a répondu à toutes les questions. Par exemple, les professionnels de santé ont été très compréhensifs sur le fait que ce n’était pas évident d’avoir recours à des soignants en libéral. Il y a eu une suspicion de diabète gestationnel. On aurait dû nous orienter vers un endocrinologue extérieur, mais je n’avais pas envie de faire appel à un soignant supplémentaire. Les professionnels de la maternité ont été très à l’écoute et très patients. Quand cela a été nécessaire, ils ont contacté en amont des soignants pour s’assurer que cela allait bien se passer. Depuis, je recommande à tout le monde la maternité des Lilas ! Le personnel a été très respectueux et très à l’écoute de nos demandes. Nous...
Solipam lance l’alerte
« Si ça continue, nous allons devoir ouvrir une maison de naissance à Solipam. » Telle est la plaisanterie douce-amère qui circule au sein de l’équipe du réseau Solidarité Paris Mamans (Solipam), tant l’équipe de sages-femmes et d’assistantes sociales est entravée dans ses accompagnements. Le sentiment d’impuissance, la colère et l’indignation sont palpables pour qui va à leur rencontre. Fondé en 2006 par la professeure Dominique Mahieu Caputo, le réseau est destiné à coordonner l’accompagnement des femmes enceintes et de leurs enfants en situation de grande précarité en Île-de-France et à les orienter. Mais la crise des effectifs en maternité et le manque de places d’hébergement durable ou d’urgence mettent à mal l’équipe. Des facteurs que l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, à l’écoute du réseau qu’elle finance, ne peut résorber seule. MANQUE DE PLACE EN MATERNITÉ Solipam propose plusieurs types de prise en charge. Une simple orientation fait suite à une demande ou à un besoin ponctuel. Un accompagnement dit de support consiste en un soutien médicosocial à moyen terme, de quelques semaines à quelques mois. Quant à l’accompagnement dit d’inclusion, il consiste à suivre une mère et son nouveau-né jusqu’aux 3 mois de ce dernier, voire jusqu’à son premier anniversaire, en raison d’une situation aiguë sur le plan social ou médical. À chaque fois, l’objectif est que les femmes et leur famille accèdent aux ressources de droit commun et que le maillage autour d’elles soit correct. Depuis 2022, le nombre des orientations est en baisse tandis que les supports et les inclusions augmentent. Des tendances en lien avec une aggravation de la pauvreté, des conditions de vie et des états de santé des femmes. En 2022, 664 femmes étaient dans la file active et l’association a reçu 586 autres demandes. Ces chiffres sont les plus élevés depuis 2019, date d’une restructuration de l’association. Depuis...