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Point juridique

Que faire en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ? 

Un accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu’en soit la raison, a causé un dommage corporel ou psychologique au travailleur et qui est survenu pendant son activité professionnelle, ou pendant un stage de formation professionnelle. L’accident de travail inclut également l’accident de trajet, c’est-à-dire un événement soudain et imprévu qui cause un dommage corporel au travailleur pendant le trajet entre sa résidence et son lieu de travail. Il peut par exemple s’agir d’une coupure, d’une brûlure, d’une douleur musculaire apparue brutalement suite au port d’une charge, d’un malaise cardiaque, d’une dépression, de trouble anxieux ou encore d’un stress post–traumatique. La maladie professionnelle est une maladie contractée du fait du travail (maladies contractées suite à un accident d’exposition au sang, troubles musculo-squelettiques). Les conséquences de ces évènements ne sont pas les mêmes selon que la sage-femme exerce en libéral ou en salariat.  EN LIBÉRAL Les droits  Le régime de protection sociale des professionnels libéraux ne couvre pas les risques d’accidents du travail, d’accidents de trajet ni de maladies professionnelles (AT/MP). En cas d’AT/MP, les frais de santé inhérents seront pris en charge aux taux et conditions habituelles, comme pour toute maladie, mais aucun complément de revenu ne sera versé, notamment en cas d’incapacité secondaire à cet accident ou maladie.  Il est donc possible de souscrire une assurance volontaire auprès de la CPAM. Mais cette assurance volontaire ne permet pas à la sage-femme de percevoir des indemnités journalières. Elle permet simplement la prise en charge des frais de santé inhérents à l’accident du travail et donnera droit au versement d’une indemnité en capital ou d’une rente, s’il y a reconnaissance d’une incapacité permanente de travail, en lien avec l’accident du travail. La base de calcul de la cotisation pour cette assurance est le revenu annuel, soit le bénéfice non...

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Pratiques

Solipam lance l’alerte

« Si ça continue, nous allons devoir ouvrir une maison de naissance à Solipam. » Telle est la plaisanterie douce-amère qui circule au sein de l’équipe du réseau Solidarité Paris Mamans (Solipam), tant l’équipe de sages-femmes et d’assistantes sociales est entravée dans ses accompagnements. Le sentiment d’impuissance, la colère et l’indignation sont palpables pour qui va à leur rencontre. Fondé en 2006 par la professeure Dominique Mahieu Caputo, le réseau est destiné à coordonner l’accompagnement des femmes enceintes et de leurs enfants en situation de grande précarité en Île-de-France et à les orienter. Mais la crise des effectifs en maternité et le manque de places d’hébergement durable ou d’urgence mettent à mal l’équipe. Des facteurs que l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, à l’écoute du réseau qu’elle finance, ne peut résorber seule.  MANQUE DE PLACE EN MATERNITÉ Solipam propose plusieurs types de prise en charge. Une simple orientation fait suite à une demande ou à un besoin ponctuel. Un accompagnement dit de support consiste en un soutien médicosocial à moyen terme, de quelques semaines à quelques mois. Quant à l’accompagnement dit d’inclusion, il consiste à suivre une mère et son nouveau-né jusqu’aux 3 mois de ce dernier, voire jusqu’à son premier anniversaire, en raison d’une situation aiguë sur le plan social ou médical. À chaque fois, l’objectif est que les femmes et leur famille accèdent aux ressources de droit commun et que le maillage autour d’elles soit correct. Depuis 2022, le nombre des orientations est en baisse tandis que les supports et les inclusions augmentent. Des tendances en lien avec une aggravation de la pauvreté, des conditions de vie et des états de santé des femmes.  En 2022, 664 femmes étaient dans la file active et l’association a reçu 586 autres demandes. Ces chiffres sont les plus élevés depuis 2019, date d’une restructuration de l’association. Depuis...

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Pratiques

Parcours Cocon : repérer plus tôt les troubles du neurodéveloppement

De quels constats est né le parcours Cocon ? Patricia Garcia-Méric : En PACA, un réseau de suivi des enfants prématurés nés à moins de 33 SA existait, avec un calendrier prévisionnel de consultations et un recueil informatique des examens. Par ailleurs, selon la pathologie de l’enfant, des consultations spécifiques – de neuropédiatrie par exemple – étaient proposées mais sans calendrier organisé, ni recueil des données développementales. J’avais en outre constaté que l’accès aux soins était limité pour les familles les plus précaires ou les plus éloignées des professionnels de santé. Certaines prises en charge n’étaient pas prescrites car non remboursées. Cocon vient répondre à tout cela. L’ARS nous a proposé en 2018 de travailler sur cette thématique du suivi des nouveau-nés vulnérables, dans le cadre de l’article 51 de la loi de Finance de la sécurité sociale (qui permet le financement d’expérimentation innovante en santé, NDLR). On nous a proposé ensuite de nous associer aux deux autres régions pour une co-construction encore plus adaptée du parcours Cocon, qui se déploie progressivement depuis septembre 2022 en PACA et Occitanie, et janvier 2023 en Nouvelle-Aquitaine.  Stéphanie de Bortoli : La Nouvelle-Aquitaine ne possédait pas de réseau de suivi des enfants vulnérables, et c’était le souhait de Muriel Rebola, médecin-pédiatre et coordinatrice du parcours au réseau périnatal, de le développer. C’est dans ce contexte que l’ARS lui a proposé de déposer son projet dans le cadre de l’article 51. En Occitanie, la fusion des réseaux des anciennes régions a permis de réfléchir à de nouvelles modalités de prise en charge, certains départements proposant déjà des soins de psychomotricité et de soutien psychologique financés par l’ARS. L’intérêt du parcours Cocon est de repérer dès la naissance – voire dès la période anténatale – les nouveau-nés à risque de troubles du neurodéveloppement (TND). Cela permet de les orienter vers des...

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Grand Angle

« Le nombre d’hommes trans qui vont avoir une grossesse va augmenter »

Comment votre grossesse et votre accouchement ont-ils été accompagnés ? Je suis membre d’Espace Santé Trans, association via laquelle j’ai eu accès à un réseau de professionnels de santé. Pour mon suivi de grossesse, j’ai choisi une sage-femme libérale située en Seine-Saint-Denis (93). J’habite en Essonne (91). Son cabinet est donc assez loin. Mais cette sage-femme avait déjà accompagné plusieurs personnes trans. Elle était donc très informée et j’ai eu un bon contact avec elle. Depuis, je continue de la consulter pour mon suivi gynécologique, même si elle est loin. J’ai accouché à la maternité des Lilas, également en Seine-Saint-Denis, où le personnel avait déjà accompagné un homme trans enceint, Ali Aguado, qui a médiatisé sa grossesse et son accouchement pour visibiliser les parentalités trans (voir Pour aller plus loin, page ci-après). À cette occasion, les professionnels de la maternité avaient tous reçu une formation sur l’accueil des personnes trans, sages-femmes comme gynéco, anesthésiste ou autre. Tout le monde était très bienveillant et très au courant des problématiques liées à la transidentité. Preuve que la formation du personnel a été bénéfique et a répondu à toutes les questions. Par exemple, les professionnels de santé ont été très compréhensifs sur le fait que ce n’était pas évident d’avoir recours à des soignants en libéral. Il y a eu une suspicion de diabète gestationnel. On aurait dû nous orienter vers un endocrinologue extérieur, mais je n’avais pas envie de faire appel à un soignant supplémentaire. Les professionnels de la maternité ont été très à l’écoute et très patients. Quand cela a été nécessaire, ils ont contacté en amont des soignants pour s’assurer que cela allait bien se passer. Depuis, je recommande à tout le monde la maternité des Lilas ! Le personnel a été très respectueux et très à l’écoute de nos demandes. Nous...

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A la Une

Accueillir les hommes trans

Le jeudi 6 avril 2017, il y a six ans à peine, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France. Motif : pour un changement de la mention de sexe à l’état civil, l’État obligeait les personnes à subir une opération chirurgicale ou un traitement de stérilisation. Pour la Cour, il s’agissait d’une violation du droit au respect de la vie privée. Une violation d’autant plus grave que les autorités sanitaires imposaient un parcours hallucinant avant d’autoriser ce type d’intervention. Quelques mois auparavant, en octobre 2016, la France, très à la traîne sur le sujet, avait senti le vent tourner. Sa loi Justice du XXIe siècle, adoptée depuis cette date, déclare que « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ». Et selon cette loi, l’identité de genre est devenue un critère de discrimination prohibé. Si le législateur a cessé de scruter l’intérieur de la culotte des personnes transgenres (voir lexique p. 24), la société tout entière le leur rappelle sans cesse. Un comportement déplacé à l’origine de nombreux actes de discrimination, souvent violents. Mais il est tout de même des situations où il est nécessaire de s’y intéresser. En effet, comme tout le monde, les personnes transgenres ont le droit d’avoir accès aux soins de santé sexuelle et – depuis cette fameuse loi de 2016 – reproductive. Spécialistes de premier recours, les sages-femmes sont donc en première ligne. Elles le sont d’autant plus que depuis janvier 2022, l’OMS a dépsychiatrisé la transidentité, transférant « l’incongruence de genre », selon une mauvaise traduction, du chapitre des affections psychiatriques vers celui de la santé sexuelle. D’ailleurs,...

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Actus

LES RETROUVAILLES DE L’ICM À BALI

Assister à un congrès triennal de la Confédération internationale des sages-femmes (ICM en anglais), qui réunit des associations de 140 pays, c’est se retrouver parmi plus de 2000 collègues du monde entier. C’est aussi se rendre compte du travail de l’association pour promouvoir la profession et la représenter au niveau international. Le congrès de Bali, en Indonésie, qui s’est tenu du 12 au 14 juin dernier, n’a pas dérogé à la règle. Les partenaires traditionnels de l’ICM, tels que -l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou le Fonds des Nations Unies pour la population (Fnuap – UNFPA en anglais), de même que des bailleurs de fonds, comme la Fondation Bill et Melinda Gates, étaient présents.  Entre sessions plénières, présentations scientifiques et ateliers pour renforcer ses capacités de leadership, les trois jours de congrès furent denses. Et comme à chaque congrès, les événements en marge des conférences étaient conçus pour donner une visibilité à la profession et entretenir la fierté d’être sage-femme. De la cérémonie d’ouverture à la clôture, en passant par la soirée de gala et les moments festifs : tout est pensé pour que chaque participante ait le sentiment d’appartenir à une multitude partageant les mêmes valeurs, dans une communion stimulante.  PROMOUVOIR LA PROFESSION CONCRÈTEMENT Le congrès vise notamment à faire connaître les projets concrets de la Confédération. La première session plénière, intitulée « Satisfaire les principales exigences des sages-femmes » a permis de présenter quelques résultats de la campagne « Push » initiée par l’ICM. Lancée en septembre 2022 en parallèle de la 77e Assemblée générale des Nations Unies, cette campagne internationale de plaidoyer et d’actions doit s’étaler sur dix ans, dans le but d’atteindre les objectifs de développement durable fixés par l’OMS. La campagne s’articule autour de cinq demandes politiques : une augmentation des effectifs, l’amélioration de la formation des sages-femmes, de leurs conditions salariales et...

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