Point juridique – Profession Sage-Femme

Soins de bien-être et profession de sage-femme : deux activités difficiles à concilier

5 juin 2026 Rédaction Online Commentaires fermés

Le Conseil de l’Ordre a toujours veillé à ce que la qualité de sage-femme ne soit pas exploitée à des fins commerciales, et notamment pour le développement d’une activité de bien-être ou d’accompagnements non médicaux. La question peut légitimement être posée de la raison de cette interdiction, surtout au regard de certaines pratiques médicales, comme la médecine esthétique, qui sont tout à fait admises par l’Ordre des médecins, alors que la même interdiction de pratiquer la profession comme un commerce s’applique à la médecine. Cette interdiction pour les sages-femmes est stricte, comme le démontre la dernière décision du Conseil de l’Ordre publiée récemment sur le sujet, de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des sages-femmes, en date du 25 avril 2024. Dans cette affaire, un conseil départemental de l’Ordre avait déposé plainte contre une sage-femme, qui proposait en cabinet des activités de bien-être, de type « drainage lymphatique, massage ayurvédique, Madero thérapie, empreinte émotionnelle pour libérer des émotions liées à des peurs et angoisses refoulées, réflexologie plantaire, massage visage Renata, aromathérapie ». Elle avait pratiqué ces activités à partir de 2020, à compter de son arrêt maladie, pour finir par mettre fin à son activité de sage-femme en 2022 afin de se consacrer exclusivement à son activité de bien-être. Elle avait alors demandé sa radiation à l’Ordre, effective en 2023. Tant avant qu’après cette radiation, elle avait présenté ses activités bien-être sur ses comptes Facebook et Instagram, qui portaient son nom, suivi de la mention « sage-femme ». Ces comptes mentionnaient ses différentes prestations bien-être ainsi que sa qualité et ses compétences de sage-femme : consultations prénatales, surveillance de grossesse pathologique, préparation à la naissance physiologique, suites de naissance pour la mère et son bébé, suivi de l’allaitement ou rééducation périnéale. La sage-femme était condamnée en première instance à une interdiction d’exercer de 24 mois, non...

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Les différents recours en cas de burn-out

10 mai 2026 Rédaction Online Commentaires fermés

Le burn out est causé par une surcharge de travail, souvent combinée à un surinvestissement personnel, qui s’accumulent et conduisent à un effondrement physique et psychique. Le burn-out peut survenir très brutalement, par une incapacité physique soudaine à sortir du lit, à allumer son ordinateur ou à démarrer la voiture. Le burn-out se réfère spécifiquement à la sphère professionnelle et y représente un risque psychosocial majeur. Il existe des recours pour les sages-femmes salariées en cas de burn-out, s’il peut être prouvé que c’est bien l’employeur qui a causé ce syndrome d’épuisement. En revanche, les possibilités sont très limitées pour les sages-femmes libérales, malheureusement plus susceptibles de faire un burn-out. Les possibilités de recours pour les sages-femmes salariées en cas de burn-out Qu’elle soit salariée du secteur privé ou fonctionnaire, la sage-femme a des possibilités de recours en cas de burn-out. Dans le secteur privé Dans le secteur privé, l’article L.4121-1 du Code du travail dispose que l’employeur a l’obligation de garantir la santé physique et mentale de ses salariés. Le burn-out est un risque psychosocial contre lequel l’employeur est tenu de protéger son salarié, quelle que soit l’entreprise, sa taille et son secteur d’activité. Le burn-out ne fait pas partie des maladies prises en charge au titre des affections professionnelles (maladies désignées dans un tableau des maladies professionnelles de la Sécurité sociale), mais il peut néanmoins faire l’objet d’une reconnaissance en tant que maladie professionnelle. Cette reconnaissance peut intervenir au terme d’une procédure d’instruction impliquant la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). La procédure est encadrée et repose sur un faisceau d’éléments médicaux et professionnels. Deux conditions très exigeantes doivent être réunies pour que la maladie soit reconnue d’origine professionnelle : l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel et un taux d’incapacité permanente partielle au...

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Les nouveautés du Code de déontologie des sages-femmes : décret du 30 décembre 2025

21 février 2026 Rédaction Online Commentaires fermés

En effet, non seulement le nombre de sages-femmes exerçant en libéral a augmenté de façon très importante depuis 2010 (en 2011, 3 412 sages-femmes exerçaient en libéral ou en exercice mixte contre 12 389 en 2025 – chiffres du conseil national de l’Ordre des sages-femmes), mais les pratiques ont également beaucoup évolué. Des ajustements étaient donc nécessaires, tant en ce qui concerne les modes d’exercice que les droits des patientes. La structure globale du Code de déontologie a été reprise, pour être plus lisible et efficace. 1. Les changements concernant les modes d’exercice De plus en plus de sages-femmes souhaitent aujourd’hui exercer leur activité différemment des modes d’exercice classiques, par exemple en société, dans un cadre coordonné, en exercice mixte, tout cela étant amené à changer et à évoluer. Le nombre de sages-femmes hospitalières diminue et les sages-femmes sont en recherche de mobilité et de souplesse dans leur exercice. Le nouveau Code de déontologie s’adapte à ces évolutions. • Suppression de l’interdiction du salariat et possibilité pour une sage-femme de s’adjoindre des collaborateurs salariés sans limitation de nombre : Une sage-femme peut désormais se faire assister d’une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices libérales ou salariées. Chacune d’entre elles exerce son activité professionnelle en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du patient et l’interdiction du compérage. La sage-femme collaboratrice libérale exerce son activité professionnelle sans lien de subordination. En revanche, la sage-femme salariée peut être soumise à un lien de subordination, même si elle doit garder son indépendance dans son exercice professionnel vis-à-vis des patientes. Les dispositions du nouveau Code de déontologie rappellent que, même en exercice salarié, la sage-femme doit exercer de façon indépendante et dans le respect du secret professionnel, sans que son employeur, quel qu’il soit, puisse limiter cette indépendance. « Quel que soit...

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Que faire en cas d’avis négatif sur internet ?

27 décembre 2025 Rédaction Online Commentaires fermés

La qualité de soignant ne constitue pas une protection et, comme pour toute autre prestation de service, les patients peuvent publier leur avis sur le professionnel de santé. Il s’agit en effet d’un droit basé sur la liberté d’expression, droit fondamental consacré par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Si les systèmes de notations et d’avis sur les professionnels de santé peuvent choquer et laisser penser à une tendance au « consumérisme médical », ils ne sont pas en soi illégaux. À partir du moment où un professionnel de santé est référencé sur internet, ses patients ont le droit de donner leur avis sur ses prestations. Comme tous les métiers de contact avec le public, les sages-femmes, surtout lorsqu’elles exercent en libéral, peuvent faire l’objet d’avis négatifs sur internet. Si un commentaire négatif peut être extrêmement blessant, il n’est pas pour autant illégal. La plupart d’entre eux sont même parfaitement légaux, tant qu’ils restent dans les limites de la liberté d’expression. La loi encadre donc strictement ces limites à la liberté d’expression et le premier réflexe à avoir face à un avis négatif sur internet est d’exercer son droit de réponse. En revanche, il peut être nécessaire de demander le retrait de l’avis et/ou d’agir en justice si l’avis est illégal et porte préjudice au professionnel de santé. Il faut donc faire la distinction entre les avis illégaux et les avis légaux. À noter tout de suite : certaines compagnies d’assurance proposent, en option en général, dans le contrat d’assurance responsabilité civile ou de protection juridique, une assistance en cas d’atteinte à la réputation par la diffusion d’informations sur internet (en mettant par exemple en œuvre des prestations de nettoyage ou de noyage de ces informations). En cas de problème, il peut donc être intéressant dans un premier...

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Le droit à l’image des sages-femmes en cabinet et à l’hôpital

1 décembre 2025 Rédaction Online Commentaires fermés

À l’heure actuelle, notre vie est faite d’images, photos, vidéos, montages, bien souvent diffusées sur les réseaux sociaux, qui divulguent la vie privée et quotidienne, dicte des conduites (tutos, coaching…), et la grossesse et l’accouchement ne sont pas épargnés. Les « influenceuses » qui dévoilent toute leur intimité sur les réseaux sociaux sont nombreuses. En recourant au placement de produits, elles donnent des conseils et partagent leurs idées qui, sans être qualifiées de conseils médicaux, ont une lourde influence sur les spectatrices. Révélation du sexe du bébé, baby shower, mise en scène de la grossesse et de l’accouchement, les sages-femmes sont de plus en plus confrontées à la volonté des patientes d’être filmées, photographiées et publiées sur les réseaux sociaux, que ce soit pendant une échographie, un cours de préparation à l’accouchement ou pendant l’accouchement. « En fait, quand j’ai accouché, je suis tombée sur un adorable médecin qui m’a fait une vidéo. Je pense qu’il y a très peu de personnes qui ont ça. C’est la vidéo complète de mon accouchement. J’ai même les premiers cris de mon fils quand il est venu au monde. » Cette déclaration de Nabilla suite à la naissance de son fils peut choquer, surprendre ou au contraire donner l’idée de faire comme elle. Dans ces cas, la position de la sage-femme peut être délicate, puisqu’il s’agit bien de la vie privée de la patiente et son conjoint, de son corps et de son image, mais dont la révélation risque d’exposer la sage-femme elle-même, son travail et ses actes. La sage-femme, même sur son lieu de travail, dans l’exercice de ses fonctions, a droit au respect de son droit à l’image. Le droit à l’image est un droit mouvant, dont les frontières sont difficiles à cerner. Il convient de le définir et de déterminer dans quelles conditions il s’applique. Si...

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Les disponibilités dans la fonction publique

13 novembre 2025 Rédaction Online Commentaires fermés

Des solutions existent pour les sages-femmes de la fonction publique, territoriale ou hospitalière. Chaque type de « disponibilité » ouvre des opportunités intéressantes. La disponibilité est la position statutaire dans laquelle un fonctionnaire titulaire est placé hors de son administration ou service d’origine. Cette position permet d’arrêter temporairement son travail sans perdre son statut de fonctionnaire. Pendant la disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération, n’a aucun droit à l’avancement ni aucun droit à la retraite. La disponibilité permet en revanche au fonctionnaire de récupérer un poste au sein de son administration d’origine une fois la disponibilité terminée. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent demander une disponibilité. Ce n’est pas possible pour un fonctionnaire stagiaire (qui pourra demander un congé sans traitement pour raisons familiales ou un congé sans traitement pour convenances personnelles). Les fonctionnaires contractuels peuvent demander un congé non rémunéré, pour les mêmes motifs que la disponibilité, énumérés ci-dessous. La mise en disponibilité peut, dans certains cas, être décidée par l’administration. Ce sont les cas de disponibilités d’office pour inaptitude physique ou dans l’attente d’une réintégration (non détaillés ici puisqu’il ne s’agit pas de « congés » volontaires). Par ailleurs, deux types de disponibilités existent : la disponibilité d’office, que l’administration ne peut refuser si les conditions sont remplies, et la disponibilité discrétionnaire sous réserve des nécessités de service. Les cas de disponibilités d’office Les fonctionnaires titulaires ont la possibilité de demander une mise en disponibilité de droit, que l’administration ne peut refuser. Ces disponibilités peuvent durer trois ans, renouvelables tant que les conditions sont remplies pour : • Élever un enfant de moins de 12 ans • Donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou à un ascendant (accident, maladie grave, handicap nécessitant la présence d’une tierce personne…) • Suivre un conjoint ou partenaire de Pacs s’il déménage pour son travail...

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Violences faites aux sages-femmes

21 juillet 2025 Rédaction Online Commentaires fermés

En 2005, l’Observatoire des violences en santé (ONVS) a été créé, au sein de la Direction générale de l’offre de soins. Il recueille, sur la base du volontariat, les signalements de faits de violence (atteintes aux personnes et aux biens, incivilités) commis dans les établissements, sur la voie publique et depuis 2020 dans le cadre de l’exercice libéral. Chaque année, l’ONVS publie un rapport sur ces violences et, depuis plusieurs années, près de 20000 signalements de violences à l’encontre des personnels soignants sont enregistrés par an. La violence en milieu de santé revêt de multiples formes, physiques et verbales ; elle s’exerce à l’hôpital, en cabinet médical, dans les centres de santé, en Ehpad, envers les soignants comme envers le personnel. En ce sens, le rapport publié par l’ONVS en novembre 2022 fait état de chiffres particulièrement alarmants. Alors qu’il recensait 17 598 atteintes aux personnes en 2021, il en dénombrait 17 756 en 2020, des chiffres très probablement sous-estimés. En 2021, la part des violences physiques dans ces atteintes aux personnes représentait 50,9 %, tandis que celle des violences verbales s’élevait à 32,1 %. Selon une enquête réalisée par l’Ordre national des infirmiers en 2023, plus de 66 % des infirmiers ont subi des violences et 75 % ont été victimes d’insultes dans l’exercice de leurs fonctions. Les rapports constatent également que les professionnels de santé n’effectuent souvent pas les démarches pour dénoncer ces violences, estimant qu’elles sont inutiles, n’aboutissent à rien et ne sont pas soutenues. Face à la hausse de ces violences, un plan national pour la sécurité des professionnels de santé avait été présenté en 2023 par le Gouvernement. Une proposition de loi, dont l’examen avait été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, vient d’être reprise et enrichie par les parlementaires et par le Gouvernement. Cette proposition de loi a pour but de mieux lutter contre...

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Le congé maternité/paternité pour les sages-femmes libérales

30 juin 2025 Rédaction Online Commentaires fermés

1. Le congé maternité Depuis mai 2019, le congé maternité des travailleuses indépendantes a été aligné sur celui des salariées. À la suite de sa déclaration de grossesse, la sage-femme enceinte reçoit un carnet de maternité, qui regroupe les imprimés nécessaires pour les démarches et demandes de prestations. Ce carnet est essentiel pour que les demandes soient prises en compte par la CPAM. Il faut prendre soin de garder des copies des feuillets adressés à la CPAM, voir envoyer ces feuillets en LRAR, afin d’être certain de leur bonne réception. • Les durées du congé maternité : La sage-femme libérale qui justifie de six mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date prévue de son accouchement, et à condition de cesser toute activité professionnelle, pourra prendre un congé maternité : Le début du congé prénatal peut être avancé de deux semaines (quatre semaines pour des jumeaux) sous certaines conditions, mais la durée du congé postnatal sera réduite d’autant. À l’opposé, une partie du congé prénatal (trois semaines maximum) peut être reportée sur le congé postnatal (sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état de santé de la femme enceinte lui permet de prolonger son activité professionnelle avant la naissance). En cas de grossesse pathologique, la sage-femme peut bénéficier d’une période supplémentaire de trente jours maximum au cours de la période prénatale ou d’une ou deux périodes de quinze jours sur cette même période. Il est également possible de bénéficier d’une période de quinze jours en prénatal et d’une période de quinze jours en postnatal, ou simplement d’une période de quinze jours en postnatal. En cas d’accouchement prématuré (moins de six semaines avant la date prévue), la durée totale du congé maternité n’est pas réduite, la date de fin de congé est inchangée puisque le congé prénatal non pris est automatiquement reporté sur la...

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La responsabilité des sages-femmes face à une erreur ou un retard de diagnostic

31 mai 2025 Rédaction Online Commentaires fermés

Depuis la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST) du 21 juillet 2009, les sages-femmes sont compétentes pour « la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique » (article L4151-1 du Code de la Santé publique). La sage-femme peut donc accompagner ses patientes tout au long de leur vie en assurant leur suivi gynécologique de prévention et en prescrivant leur contraception. Elle peut pratiquer un examen clinique complet (général et gynécologique) et prescrire tous les actes nécessaires au suivi de ses patientes. Elle a un rôle préventif majeur, de suivi et de dépistage des différentes pathologies gynécologiques, dont le cancer du sein. Quelles peuvent être les conséquences pour la sage-femme en termes de responsabilité juridique d’une erreur ou d’un retard de diagnostic ? En pratique, un praticien peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’une pathologie n’est pas décelée ou trop tardivement. Le cancer du sein est particulièrement concerné par cette question puisqu’il s’agit du cancer le plus fréquent en France pour les femmes et que son dépistage fait partie du suivi gynécologique annuel de prévention, pour lequel les sages-femmes sont compétentes. L’article L1142-1 du Code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Une erreur ou un retard de diagnostic ne constitue pas en soi une faute de nature à engager la responsabilité professionnelle du praticien. On doit distinguer un comportement ayant entrainé […]

L’obligation de formation des sages-femmes : le développement professionnel continu

30 avril 2025 Rédaction Online Commentaires fermés

L’article R.4127-304 du Code de la santé publique (Code de déontologie des sages-femmes) fait du perfectionnement des connaissances et du développement professionnel une obligation : « La sage-femme a l’obligation d’entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l’obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L.4153-1 et L.4153-2. » En 2009, cette obligation déontologique est devenue une obligation légale avec la création, par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, du développement professionnel continu (DPC). Article L4021-1 du Code de la santé publique :« Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu. » Les objectifs du DPC sont donc : • L’évaluation des pratiques professionnelles ;• Le perfectionnement des connaissances ;• L’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;• La prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation est triennale : chaque professionnel du secteur médical et paramédical doit suivre un cursus de formation sur trois années, c’est-à-dire justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC. Les conditions sont identiques pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière (décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière) : les sages-femmes des hôpitaux bénéficient […]