Gestation pour autrui : l’interdiction française de principe et la nécessaire adaptation du droit à la réalité

La gestation pour autrui (GPA) est interdite sur le territoire français depuis 1991 (jurisprudence) et 1994 (loi bioethique). Des sanctions civiles et pénales sont prévues par la législation en cas de recours à la GPA : toute convention de GPA sera déclarée nulle automatiquement, et l’intermédiation en matière de GPA est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (les peines sont doublées en cas d’intermédiation à titre habituel ou dans un but lucratif).

27 septembre 2026 Rédaction Online Point juridique Commentaires fermés sur Gestation pour autrui : l’interdiction française de principe et la nécessaire adaptation du droit à la réalité
Couple homo masculin avec enfant © Getty Images

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