IVG : vers la fin de la clause de conscience spécifique ?

En France, les médecins et et les sages-femmes disposent, en plus du droit général de refuser certains soins, d’une clause de conscience propre à l’IVG. Inscrite dans la loi Veil de 1975 pour rallier des parlementaires réticents à la légalisation de l’avortement, elle est aujourd’hui dénoncée comme redondante et stigmatisante.

IVG : vers la fin de la clause de conscience spécifique ?

Cette clause se présentait ainsi dans le Code de la santé publique : « Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention. » Plusieurs tentatives de suppression ont échoué. En 2018, la sénatrice Laurence Rossignol avait déposé une proposition de loi, estimant que cette clause servait « à stigmatiser l’avortement » et « culpabilisait les femmes ». L’initiative suivait les propos de Bertrand de Rochambeau, alors président du Syngof, qui avait qualifié l’IVG d’« homicide ». En 2021, sa suppression figurait de nouveau dans la proposition de loi renforçant le droit à l’avortement, mais n’a pas été retenue. Fin 2020, le Comité consultatif national d’éthique avait défendu son maintien, considérant l’IVG comme « un acte médical singulier ». Une première évolution est toutefois intervenue le 31 décembre 2025 : la clause spécifique applicable aux sages-femmes a été supprimée lors de la réforme de leur Code de déontologie. L’Ordre la jugeait « superfétatoire et stigmatisante », les sages-femmes conservant leur droit général de refus de soins. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français demande désormais une évolution comparable pour les médecins. Cette suppression ne les obligerait pas à pratiquer des IVG, puisqu’ils conserveraient leur droit général de refus. Elle mettrait en revanche fin au statut d’exception accordé à l’avortement et à un dispositif susceptible d’entretenir sa stigmatisation. Cette réforme ne suffirait toutefois pas à garantir un accès effectif à l’IVG. Les inégalités territoriales, l’éloignement des structures, la disponibilité des professionnels et les contraintes budgétaires continuent de constituer des obstacles. Sources : Public-Sénat, décembre 2025, Prescrire, juin 2026…

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