Les nouveautés du Code de déontologie des sages-femmes : décret du 30 décembre 2025

Les nouvelles dispositions du Code de déontologie des sages-femmes sont entrées en vigueur le 31 décembre 2025, à la suite à la publication du décret n° 2025-1426. Cette révision du Code de déontologie a pour principal objectif la modernisation des règles déontologiques applicables aux sages-femmes, afin de les adapter aux évolutions du métier.

Screenshot

En effet, non seulement le nombre de sages-femmes exerçant en libéral a augmenté de façon très importante depuis 2010 (en 2011, 3 412 sages-femmes exerçaient en libéral ou en exercice mixte contre 12 389 en 2025 – chiffres du conseil national de l’Ordre des sages-femmes), mais les pratiques ont également beaucoup évolué.  Des ajustements étaient donc nécessaires, tant en ce qui concerne les modes d’exercice que les droits des patientes.  La structure globale du Code de déontologie a été reprise, pour être plus lisible et efficace.  1. Les changements concernant les modes d’exercice De plus en plus de sages-femmes souhaitent aujourd’hui exercer leur activité différemment des modes d’exercice classiques, par exemple en société, dans un cadre coordonné, en exercice mixte, tout cela étant amené à changer et à évoluer. Le nombre de sages-femmes hospitalières diminue et les sages-femmes sont en recherche de mobilité et de souplesse dans leur exercice. Le nouveau Code de déontologie s’adapte à ces évolutions.  • Suppression de l’interdiction du salariat et possibilité pour une sage-femme de s’adjoindre des collaborateurs salariés sans limitation de nombre :  Une sage-femme peut désormais se faire assister d’une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices libérales ou salariées. Chacune d’entre elles exerce son activité professionnelle en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du patient et l’interdiction du compérage. La sage-femme collaboratrice libérale exerce son activité professionnelle sans lien de subordination. En revanche, la sage-femme salariée peut être soumise à un lien de subordination, même si elle doit garder son indépendance dans son exercice professionnel vis-à-vis des patientes.  Les dispositions du nouveau Code de déontologie rappellent que, même en exercice salarié, la sage-femme doit exercer de façon indépendante et dans le respect du secret professionnel, sans que son employeur, quel qu’il soit, puisse limiter cette indépendance.  « Quel que soit…

Ce contenu est réservé aux abonnés.
Je m’abonne
Déjà membre ? Connectez-vous ici