L’obligation de formation dessages-femmes : le développement professionnel continu

L’évolution constante de la médecine et des attentes des patientes et de la société impose de fait aux professionnels de santé l’acquisition de nouvelles connaissances, l’actualisation de leur savoir et le perfectionnement de leurs compétences. La formation continue des professionnels de santé doit permettre d'entretenir et de développer les compétences acquises en formation initiale tout au long de l'exercice professionnel et d'en acquérir de nouvelles suivant les évolutions du métier. L’exercice professionnel quotidien peut amener toute sage-femme à s’interroger sur sa pratique, ses connaissances et à ressentir d’éventuelles carences ou à désirer se former sur de nouvelles pratiques ou actualiser ses connaissances.

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L’article R.4127-304 du Code de la santé publique (Code de déontologie des sages-femmes) fait du perfectionnement des connaissances et du développement professionnel une obligation : « La sage-femme a l’obligation d’entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l’obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L.4153-1 et L.4153-2. » En 2009, cette obligation déontologique est devenue une obligation légale avec la création, par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, du développement professionnel continu (DPC). Article L4021-1 du Code de la santé publique :« Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu. » Les objectifs du DPC sont donc : • L’évaluation des pratiques professionnelles ;• Le perfectionnement des connaissances ;• L’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;• La prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation est triennale : chaque professionnel du secteur médical et paramédical doit suivre un cursus de formation sur trois années, c’est-à-dire justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC.  Les conditions sont identiques pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière (décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière) : les sages-femmes des hôpitaux bénéficient…

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