Le devenir des dossiers patiente
La responsabilité de la tenue d’un dossier médical et sa conservation incombent à la sage-femme libérale qui le détient. Il est à noter que le dossier médical partagé (DMP) ne peut se substituer au dossier tenu par un professionnel de santé. Mieux vaut donc compter sur soi pour la conservation des documents importants. En pratique, qu’il soit numérique ou papier, l’archivage des dossiers répond à trois objectifs.Il s’agit d’abord de garantir la continuité des soins en cas de cessation d’activité. La sage-femme doit aussi être en mesure de répondre à une demande de communication du dossier formulée par la patiente ou ses ayants droit. L’article L. 1111-7 du Code de santé publique (CSP), modifié par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, précise en effet que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé ». Enfin, le dossier constitue un moyen de preuve juridique. TRANSMISSION ET CONSERVATION Aucun texte ne précise la durée minimale de conservation des dossiers médicaux par un professionnel de santé libéral. Faut-il alors s’aligner sur le délai de vingt ans fixé pour les établissements de santé ? Pas si simple. Pour assurer la continuité des soins, lorsqu’une cessation d’activité est programmée, il est du devoir de la sage-femme d’en avertir ses patientes (affichage dans la salle d’attente, information orale, annonce dans la presse locale). Si les patientes ne s’y opposent pas, les dossiers sont transmis à la successeure. En l’absence de celle-ci, il appartient à la sage-femme de transmettre les dossiers à la professionnelle désignée par chaque patiente. Reste alors un reliquat de dossiers dont il faut assurer l’archivage. Comme le droit d’accès d’une patiente – ou de ses ayants droit – à son dossier n’est pas limité dans le temps, une solution d’archivage pérenne est préférable. […]