Une démarche « par empathie », mais illégale En 2022, une sage-femme engagée auprès d’associations de défense des droits des femmes rédige un certificat de virginité destiné à permettre à une patiente de se marier. Elle ignore alors que la loi du 24 août 2021, inscrite à l’article L.1110-2-1 du Code de la santé publique, interdit formellement à tout professionnel de santé d’établir un tel document. La chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des sages-femmes la condamne à trois mois d’interdiction d’exercice, sans sursis. Estimant avoir agi sans mauvaise intention, la professionnelle conteste la décision devant la Chambre disciplinaire nationale, invoquant la méconnaissance d’un texte encore récent. « Nul n’est censé ignorer la loi » La juridiction nationale confirme néanmoins la sanction, ramenée à trois mois d’interdiction assortis d’un sursis. Elle rappelle qu’un professionnel de santé ne peut établir de certificat visant à attester la virginité d’une personne, en application de l’article L.1110-2-1 du Code de la santé publique, et ne saurait se prévaloir de son ignorance de la loi. Certes, le site de l’Ordre des sages-femmes ne mentionnait pas encore cette interdiction au moment des faits. Mais la publication de la loi avait fait l’objet d’une couverture médiatique suffisante pour que les professionnels concernés s’en informent. La Chambre souligne en outre que la sage-femme aurait dû, « en toutes hypothèses, garder une certaine distance à l’endroit d’une telle demande », et rappelle qu’un praticien ne peut établir un certificat de complaisance ni rédiger un rapport tendancieux, conformément à l’article R.4127-335 du Code de la santé publique. Une infraction aux conséquences multiples Cette affaire illustre la portée disciplinaire, mais aussi civile et pénale, de l’établissement d’un certificat de virginité. Outre les sanctions prononcées par l’Ordre, la délivrance d’un tel document expose à des poursuites judiciaires : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ; et, si la…
