Règles relatives aux locaux du cabinet libéral : les points essentiels à surveiller

Lors de son installation en libéral, une sage-femme doit remplir énormément de cases afin de respecter la règlementation. Les formalités administratives et ordinales, le conventionnement, l’immatriculation, la gestion et la fiscalité, le matériel et les contrats… ne doivent pas faire oublier les règles importantes concernant les locaux en eux-mêmes, qui doivent répondre à un certain nombre d’exigences, pour respecter la déontologie et la sécurité.

Emplacement PMR © Avanti Santé

L’ancien article R4127-309 du Code de la Santé publique, abrogé par le décret du 30 décembre 2025, disposait :  « La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux. »  Cet article ayant été supprimé lors de la dernière réforme du code de déontologie des sages-femmes (voir Profession Sage-Femme n°318, page 42) la notion d’« installation convenable » n’a pas été reprise dans un article autonome. Elle demeure pourtant présente au nouvel article R4127-308 du Code de la Santé publique, qui interdit à la sage-femme d’effectuer des actes ou prescriptions excédant ses connaissances, compétences ou les moyens dont elle dispose. C’est sur cette idée de sécurité des soins que sont fondées les règles applicables aux locaux pour l’exercice professionnel des sages-femmes libérales.  La garantie du respect du secret professionnel  L’article R4127-304 du Code de la Santé publiquedispose :« Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi. » Il est donc recommandé d’avoir une salle de consultation et une salle d’attente bien séparées et bien isolées. Il ne doit pas être possible pour quelqu’un qui se trouve en salle d’attente d’entendre ce qui se dit dans la salle de consultation.  Cette règle s’applique à toutes les professions de santé (et même aux avocats), afin de garantir la confidentialité des échanges et l’intimité des patientes.  Il ne doit pas être possible pour quelqu’un qui se trouve en salle d’attente d’entendre ce qui se dit dans la salle de consultation.  Le respect des normes d’hygiène  Lors de l’installation en libéral et du choix du local, la sage-femme doit veiller à ce que celui–ci dispose…

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