Sur le plan juridique, si une patiente affirme ne pas avoir été informée, la parole du professionnel de santé s’opposera à la sienne. Le dossier médical doit alors permettre de trancher. C’est aux sages-femmes, professionnelles de santé, d’apporter la preuve de ce qu’elles ont fait. Le dossier médical doit contenir le plus d’informations possibles sur les actes effectués, mais aussi sur les informations données, conversations, explications. En ce qui concerne l’information des patientes, le dossier médical doit permettre de prouver qu’une information loyale, claire et adaptée a été délivrée. On peut distinguer : • Les situations de pratique courante (1) : consultations de contraception, information IST, frottis, examens courants (HGPO, marqueurs sériques, etc.). • Les situations sensibles (2) : refus de soins, évocation ou doutes sur des violences. Ces situations doivent être précisément retranscrites sur le dossier médical : informations données, questions posées, échanges, refus. Enfin, nous verrons ce que risque la sage-femme libérale si le dossier médical n’est pas complet, s’il ne permet pas de prouver les actes réalisés. 1. Les situations de pratique courante : Exemple : Première consultation gynécologique pour une jeune fille qui n’est pas encore active sexuellement : info contraception/IST faite. Quelle information retranscrire dans le dossier sans refaire le déroulé de la consultation ? Pour les consultations de pratique courante (contraception, IST, pose de DIU, frottis, examens courants de la grossesse type, HGPO, marqueurs sériques, PV de fin de grossesse…), les informations à donner sont nombreuses et il est impossible de retranscrire tous les échanges dans le dossier médical. Première possibilité : des documents types d’information Il peut être intéressant, à la fois pour la sage-femme et la patiente, de se procurer des documents types à remettre aux femmes dans le cadre de la consultation. Ils sont censés reprendre les éléments importants des actes ou traitements proposés : principe de fonctionnement, effets secondaires fréquents et…
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Sages-femmes en Elsa
TweetAccompagner les patientes dans leur globalité, quelles que soient leurs vulnérabilités : telle est la motivation partagée par les sages-femmes qui ont décidé de rejoindre une équipe de liaison et de soins en addictologie, ou Elsa. Tabac, alcool, sucre, opiacés, cannabis, héroïne, cocaïne… Toutes les addictions y sont traitées, quand il ne s’agit pas de poly-consommations. RARES SAGES-FEMMES Créées en 1996, les Elsa ont trois missions. Elles sont d’abord destinées à appuyer les équipes soignantes. Elles assurent aussi la coordination des parcours de soins. Enfin, elles ont une mission de formation et de conseil auprès des soignants. La France compte plus de 250 Elsa à ce jour. En janvier 2001, la Fédération Addiction et Elsa France ont recommandé que toute Elsa intervenant en maternité de type 2 ou 3 compte une sage-femme et que toutes les maternités de type 1 disposent d’une sage-femme référente formée en tabacologie. Cette recommandation a été soutenue par la Direction générale de la santé et par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Mais elle est loin d’être suivie. Selon les dernières données d’Elsa France et de la Fédération Addiction, la France ne comptait que 11 sages-femmes en Elsa pour 498 maternités en 2019. Et la plupart exercent à temps partiel. Depuis 2019, Corinne Revel partage son poste entre un mi-temps à l’Elsa du centre hospitalier de Bayonne et une activité de sage-femme à la maternité de type 3. Karine Frédéric est dans la même situation au centre hospitalier de Limoges depuis 2020. Au sein du groupement hospitalier de territoire Littoral Atlantique, Aurélie Debaecker n’exerce jusqu’ici qu’à 40 % en Elsa et 20 % en tabacologie en tant que contractuelle depuis 2019, mais doit passer à plein temps grâce à un financement de l’ARS. En Dordogne, l’Elsa où exerce Isabelle Vidal est départementale et couvre les maternités de Périgueux, Sarlat...


Une sixième année, pour quoi faire ?
TweetAdoptée à l’unanimité lors de sa première lecture à l’Assemblée nationale, le 25 novembre dernier, la proposition de loi visant à faire évoluer la formation des sages-femmes est bien partie. Bientôt, les sages-femmes seront des docteures en maïeutique, grade universitaire qu’elles obtiendront au terme de six années d’études et de la soutenance d’une thèse d’exercice. La mesure figure aussi au menu du récent accord conclu entre le Gouvernement et plusieurs centrales syndicales (lire p. 9). Ce troisième cycle des études de sages-femmes pourrait arriver très vite, les premières docteures en maïeutique pouvant être diplômées dès 2025, si l’on se fie à la proposition de loi encore en discussion. Le texte a en effet été renvoyé au Sénat, qui, à l’heure à laquelle nous écrivons, n’a pas encore fait connaître son calendrier sur le sujet. Les sénateurs étant souvent plus frileux, le doute reste de mise. Cependant, à l’Assemblée nationale, le texte n’a rencontré aucune opposition ni abstention. Les 64 députés présents lors de la discussion ont voté pour. Et avant même son examen, la proposition de loi avait été cosignée par 136 députés, issus de tous bords politiques. UN SUJET CONSENSUEL Cette sixième année d’études fait également consensus au sein de la profession, tout au moins de ses représentants. Les organisations professionnelles de sages-femmes, associations et syndicats, y compris les centrales, y sont favorables. L’accord s’est également exprimé au cours des auditions devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, demandées par la députée Annie Chapelier.« On n’a entendu qu’une seule et même voix, tout le monde allant dans le même sens, disant que cette sixième année d’études était une nécessité, rapporte-t-elle. Il en est d’ailleurs allé de même pour les autres sujets de la proposition de loi, comme l’achèvement de l’intégration universitaire et la permission aux sages-femmes chercheuses de maintenir une activité clinique....



Recommandations pour la pratique clinique – Interventions pendant la période périnatale – Collège national des sages-femmes de France – 2021
TweetPour citer le texte : Chloé Barasinski, Rémi Béranger, Catherine Salinier, Cécile Zaros, Julie Bercherie, et al.. Recommandations pour la pratique clinique : “ Interventions pendant la période périnatale ”. Synthèse. [Rapport de recherche] Collège national des sages-femmes de France. 2021. hal-03283227v2 COORDINATION DES RPC Chloé Barasinski1, Rémi Béranger2, Catherine Salinier3, Cécile Zaros4 GROUPE DE TRAVAIL Julie Bercherie5, Jonathan Y. Bernard6, Nathalie Boisseau7 Aurore Camier6, Corinne Chanal8,9, Bérénice Doray10,11, Romain Dugravier12, Anne Evrard13,14, Anne-Sophie Ficheux15, Ronan Garlantézec2, Manik Kadawathagedara2, Anne Laurent-Vannier16, Marion Lecorguillé6, Cécile Marie17, Françoise Molénat18,19, Fabienne Pelé20,21, Brune Pommeret de Villepin22, Virginie Rigourd23, Mélie Rousseau24, Laurent Storme25, Stéphanie Weiss26 AFFILIATIONS 1. Université Clermont Auvergne, CHU Clermont-Ferrand, CNRS, SIGMA Clermont, Institut Pascal, Axe TGI-DecisipH, F-63000 Clermont-Ferrand, France 2. Univ Rennes, CHU Rennes, Inserm, EHESP, Irset (Institut de recherche en santé, environnement et travail) – UMR_S 1085, F-35000 Rennes, France 3. Association française Pédiatrie ambulatoire, 45000 Orléans, France 4. French Institute for Demographic Studies (Ined), French Institute for Medical Research and Health (Inserm), French Blood Agency, ELFE Joint Unit, F-93320 Aubervilliers, France 5. Médecin généraliste, 75018 Paris, France 6. Centre de recherche en épidémiologie et statistiques (Cress), Inserm, INRAE, Université de Paris, F-75004 Paris, France 7. Université Clermont Auvergne, laboratoire AME2P, F-63000 Clermont-Ferrand, France. 8. Hôpital Arnaud-de-Villeneuve, CHU Montpellier, 34295 Montpellier Cedex 5, France ; 9. Réseau de périnatalité Occitanie Espace Henri Bertin Sans, 34080 Montpellier, France 10. Service de génétique, CHU de La Réunion, 97405 Saint-Denis Cedex, France 11. Centre Ressource Troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF) – Fondation Père Favron, 97410 Saint-Pierre, France 12. Centre de psychopathologie périnatale, boulevard Brune – GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences, 75014 Paris, France 13. Association Bien Naître, 69003 Lyon, France 14. Association Ciane (Collectif interassociatif autour de la naissance), 75011 Paris, France. 15. Univ. Brest, LIEN, F-29200, Brest, France. 16. Hôpitaux de Saint-Maurice, Service...