L’obligation vaccinale en question

Ouverte depuis le 6 février à tous les soignants, la vaccination contre le Covid-19 est obligatoire depuis le 5 août dernier. Les professionnels de santé ont jusqu’au 16 octobre pour compléter leur schéma vaccinal. Quelles sont les contrôles et sanctions prévus ? Quelles questions juridiques cela pose-t-il ? Les sages-femmes sont-elles plus défiantes que d’autres professionnels ?

août 31, 2021 Nour Richard-Guerroudj COVID-19 0
© Richard Villalon - adobestock.com

Les sages-femmes n’échappent pas aux débats sur la vaccination anti-Covid-19 qui anime la population depuis l’annonce, le 12 juillet dernier, de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 et de la mise en place du passe sanitaire. Ces dispositifs sont entrés en vigueur le 5 août, une fois la loi validée par le Conseil constitutionnel. L’obligation est mise en œuvre par étapes, selon un calendrier précis. Jusqu’au 14 septembre, les professionnels de santé peuvent encore présenter un passe sanitaire. Entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021, ils devront avoir initié leur vaccination. Celle-ci devra être complète à compter du 16 octobre 2021. Les précisions concernant les sanctions encourues en cas de défaut de vaccination ont été apportées par la Direction générale de la santé (DGS) le 11 août dernier. SANCTIONS GÉNÉRALES Seul l’employeur, pour les salariés, et l’Agence régionale de santé (ARS), pour les libéraux, sont chargés de vérifier le respect de l’obligation vaccinale. Mais la DGS ne précise pas les détails des procédures de contrôle. Dans les établissements de santé, les salariés pourront « présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant pas d’identifier la nature de celui-ci et l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet », indiquent les consignes de la DGS. Les directions d’établissement doivent informer les salariés concernant les services habilités à effectuer les contrôles, selon la DGS, qui ne précise pas s’il s’agit de contrôles à l’entrée uniquement, comme pour la population. Les services de médecine du travail, en principe garants du secret médical, seront-ils chargés de faire des vérifications plus poussées ? Pour l’instant, ces services sont chargés de contrôler les personnes présentant un certificat de contre-indication à la vaccination (voir encadré). Concernant les professionnels libéraux, depuis le 11 août, les caisses primaires d’assurance maladie transmettent tous les quinze jours aux ARS le fichier des…

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