Sage-femme réalisant une IVG © Avanti Santé
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IVG instrumentale par les sages-femmes en France

Cette extension de nos prérogatives est à l’initiative des sages-femmes orthogénistes, très au fait des difficultés pour les femmes d’accéder à l’IVG. La profession retrouve ainsi ce champ d’action, qui était historiquement sien : tout au long de l’histoire, les sages-femmes ont participé à la régulation des naissances et à l’IVG. Le long combat des sages-femmes orthogénistes Le travail pour aboutir à l’extension de ce champ de compétences a été un long combat porté par les sages-femmes orthogénistes. Il a fallu rassembler et convaincre lors de congrès inter professionnels impliquant des sages-femmes, des gynécologues obstétriciens, des médecins orthogénistes, mais aussi auprès des mouvements défendant les droits des femmes, auprès des politiques (ministères, Assemblée nationale, Sénat), ainsi que dans les médias. En 2013, un protocole de coopération avait été proposé par une équipe de La Pitié Salpêtrière afin de permettre la réalisation par des sages-femmes des IVG instrumentales en lieu et place du médecin gynécologue obstétricien ou du médecin d’orthogénie.Validé par la Commission médicale d’établissement centrale de l’Assistance publique des Hôpitaux de Paris en décembre 2014 et par l’Agence régionale de santé d’Ile de France en octobre 2015, ce protocole a été à l’origine de nombreux échanges avec la Haute Autorité de santé (HAS). Il a permis d’inspirer l’expérimentation nationale de la pratique des IVG instrumentales par des sages-femmes, intégrée dans la loi de financement de la Sécurité sociale du 14 décembre 2020. Après la publication de décrets et d’arrêtés, 26 établissements de santé ont été retenus dans le cadre d’un appel à projets national pour participer à cette expérimentation qui s’est déroulée du 28 octobre 2022 au 14 décembre 2023.  Les conclusions de cette expérimentation ont été encourageantes : 22 sages-femmes ont été volontaires et formées, 476 IVG instrumentales ont été réalisées n’entraînant pas d’événement indésirable grave. De plus, les femmes ont […]

Actus

La loi sur l’aide à mourir promulguée

Trois réserves d’interprétation Lorsqu’une demande émane d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le médecin devra prendre en compte les observations recueillies auprès de la personne chargée de cette protection.  Les pharmaciens exerçant en pharmacie hospitalière ou en officine ne pourront pas être contraints de participer à la préparation ou à la délivrance de la substance létale. Enfin, le responsable d’un établissement privé pourra refuser que la procédure se déroule dans ses locaux si elle est manifestement contraire aux missions ou au projet de l’établissement, à condition que d’autres structures puissent répondre aux besoins locaux.