NOUVEAU CODE NAF* POUR LES SAGES-FEMMES : 86.94H 

Dans deux communiqués sortis début avril, l’UFML-S (Union française pour une médecine libre-Syndicat) et le Syngof (Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France) affirment que le gynécologue doit être reconnu comme le [seul] référent médical global de la santé des femmes, au centre du parcours de soins féminin. Dénonçant l’usage de la terminologie de « sage-femme référente », notamment dans les courriers adressés directement aux patientes par la CPAM pour les inciter à consulter une sage-femme référente, les deux organismes estiment qu’elle est source d’une « ambigüité majeure », allant jusqu’à évoquer un « risque de perte de chance pour les patientes ».  Dans son communiqué, l’UFML-S semble faire le lien entre l’évolution en cours et les mauvais chiffres de la mortalité périnatale : « En obstétrique, cette question est encore plus critique. 60 % des décès maternels sont jugés évitables, le plus souvent en lien avec des retards de diagnostics ou des défauts de coordination. La mortalité périnatale est en hausse : depuis 2011, le taux de mortalité infantile a augmenté de façon continue, passant de 3,5 à 4,1 décès pour 1 000 enfants nés vivants en 2024, soit 2 700 enfants décédés avant un an (Insee). Dans un contexte de complexification des profils maternels, aucune grossesse ne peut être considérée comme durablement « à bas risque ».Un parcours sans référent médical clairement identifié fragilise nécessairement la sécurité des patientes. »  S’il juge nécessaire une réorganisation du système de santé, le Syngof souligne toutefois que la redéfinition des rôles des professionnels ne peut se faire sans « garantir une adéquation stricte entre niveau de compétences et niveau de responsabilité médicale. » Selon le syndicat, « Cette terminologie [sage-femme référente] est de nature à induire les patientes en erreur sur le niveau d’expertise requis pour l’identification et la prise en charge des situations pathologiques ou à risque ».  Cette passe d’armes intervient au lendemain de la refonte...

Des coûts humains et financiers élevés Chaque année, 13 millions de patients sont pris en charge dans 2 965 établissements de santé en France. Or, selon la Cour des comptes, la « non-qualité » des soins représente un « enjeu majeur ». La réparation des préjudices évitables — réhospitalisations, indemnisations, complications — coûterait plus de 11 milliards d’euros par an. Les soins « inutiles ou à faible valeur » représenteraient, eux, 22 milliards d’euros. Le rapport rappelle aussi que les infections nosocomiales provoqueraient au moins 4 000 décès par an, soit davantage que les accidents de la route, pour un coût estimé entre 2,2 et 5,2 milliards d’euros en réparation des préjudices. Des incidents trop peu déclarés La Cour déplore une forte sous-déclaration des événements indésirables graves, pourtant obligatoire. En 2024, un peu plus de 7 000 déclarations ont été recensées, alors que le nombre réel d’événements serait 20 à 50 fois supérieur. Erreurs médicamenteuses, objets oubliés au bloc, infections liées aux soins ou complications graves restent donc insuffisamment analysés. Pour y remédier, l’institution recommande des sanctions financières contre les établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations, ainsi qu’une meilleure formation à la sécurité des soins. Mieux évaluer les résultats La juridiction financière, dont la fonction est de contrôler la régularité des comptes publics, critique enfin des indicateurs trop centrés sur les procédures hospitalières, et trop peu sur les résultats réels pour les patients. Elle appelle à mieux suivre les complications, le ressenti des patients et les résultats des établissements, notamment au niveau régional, afin de passer d’une logique administrative à une véritable culture de la qualité et de la sécurité des soins....