En libéral

Responsabilité et matériel médical

octobre 28, 2022 Rédac. Online Commentaires fermés

Un médicament ou un dispositif médical peut être à l’origine d’un dommage chez un patient. Dans ce cas, ce dernier mettra généralement en cause en premier lieu la responsabilité du praticien qui a effectué l’acte médical (prescrit le médicament ou posé le dispositif), car il n’identifie pas que le dommage est lié au produit de santé. Pourtant, dans certains cas, ce n’est pas l’acte de soin pratiqué par le professionnel qui cause le dommage, mais bien le matériel utilisé : un médicament ou un dispositif médical. Les dispositifs médicaux recouvrent un large éventail de produits : pansements, orthèses, matériel implantable, lecteurs de glycémie, cannes, prothèses, fauteuils roulants, dispositifs intra-utérins, préservatifs, certains objets connectés santé, etc. Selon l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes de soin que lorsqu’ils ont commis une faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé. RESPONSABLE, MAIS PAS COUPABLE Il s’agit alors d’une « responsabilité sans faute », issue d’une directive européenne du 25 juillet 1985, transposée dans la loi française le 19 mai 1998, qui avait pour but de protéger les consommateurs en facilitant la mise en cause des responsabilités des intervenants professionnels en cas de dommage. On considère que le professionnel de santé étant le fournisseur du produit de santé défectueux, il peut être déclaré responsable de ce défaut et du dommage subi par le patient, même s’il n’a commis aucune faute. Mais le Code civil français a apporté par la suite par deux lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et n° 2006-406 du 5 avril 2006, une modération à ce principe de « responsabilité sans faute », extrêmement sévère pour les professionnels de santé : en cas de défaut d’un produit de santé, le professionnel de santé qui […]

Dossier partagé informatisé, le cas unique de l’Auvergne

octobre 28, 2022 Nour Richard-Guerroudj Commentaires fermés

L’existence d’un dossier informatisé périnatal, partagé entre professionnels de la ville et de l’hôpital en Auvergne, semble être un cas unique en France. En 2006, le Pr Didier Lémery, président du Réseau de santé en Périnatalitéd’Auvergne (RSPA), avec l’appui de Françoise Vendittelli, obstétricienne engagée dans l’association Audipog, profitent de crédits du Fonds européen de développement régional (Feder) pour financer la création d’un outil informatique. Ils s’appuient sur le modèle papier du dossier Audipog, très complet. Les financements permettent à la fois de créer l’outil logiciel et d’équiper les maternités en ordinateurs. D’emblée, le logiciel Icos Maternité, développé par la société Medicode, est proposé à la fois aux maternités de la région et aux professionnels libéraux impliqués. Il est déployé de façon opérationnelle en 2008. « C’est un dossier médico-psychosocial, comprenant un volet sur les vulnérabilités, témoigne Anne Debost-Legrand, médecin au RSPA. Il est partagé entre les professionnels de la périnatalité de l’hôpital, installés en libéral ou professionnels territoriaux de PMI, mais aussi avec des psychologues, psychiatres ou infirmières spécialisées. Seule différence entre ces professionnels : tous ne disposent pas des mêmes droits d’accès ou d’intervention sur le dossier. » UN OUTIL DE BASE… Gratuit et archivé via le système informatique du groupement de coopération sanitaire Sara, l’outil est désormais employé par 10 maternités sur les 11 établissements d’Auvergne. Près de 100 % des jeunes sages-femmes installées en libéral l’utilisent et 90 % des sages-femmes installées de longue date. « Nous n’avons quasiment plus de gynécologues-obstétriciens en libéral et peu de généralistes suivent les grossesses. Mais tous ceux qui le font utilisent Icos Maternité », rapporte la docteure Anne Debost-Legrand. Pour les professionnels, le logiciel est devenu un outil indispensable. « Le dossier informatisé partagé a de nombreux avantages par rapport au dossier papier classique, note Julie Duclos, une des sages-femmes coordinatrices du RSPA, exerçant aussi en libéral. Sur papier, les […]

Les subtilités du secret professionnel

septembre 8, 2022 Rédac. Online Commentaires fermés

Toutes les sages-femmes inscrites au tableau de l’Ordre ainsi que toutes les étudiantes sages-femmes sont tenues au secret professionnel (article L1110-4 et articles R4127-303 et suivants du Code de la santé publique). Il couvre « tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’elle a vu, entendu ou compris ». La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent respectent le secret, ainsi qu’à la confidentialité de ses dossiers médicaux. DÉROGATIONS ET CAS D’ESPÈCE La sage-femme peut toutefois révéler des informations en principe secrètes dans certaines situations. Lorsqu’elle se trouve en présence d’une femme ou d’un nouveau-né en danger immédiat ou qu’elle est informée d’un tel danger, la sage-femme doit alors lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires sont donnés. Lorsqu’elle discerne qu’une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit alors mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S’il s’agit d’un enfant mineur ou d’une femme qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, la sage-femme doit, sauf circonstances particulières qu’elle apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. Enfin, la sage-femme est autorisée à révéler des informations confidentielles pour se défendre, si elle fait l’objet de poursuites pénales. Les informations divulguées doivent être strictement nécessaires à sa défense, et uniquement indiquées aux magistrats ou aux services de police. Le Conseil de l’Ordre des sages-femmes est régulièrement saisi de plaintes à l’encontre de sages-femmes, déposées par des compagnons de femmes suivies, qui estiment que la sage-femme a violé le secret médical. Il peut […]

Installer son cabinet chez soi

septembre 8, 2022 Nour Richard-Guerroudj Commentaires fermés

Installer son cabinet chez soi peut s’avérer intéressant lorsque son habitation le permet, pour gagner du temps de transport, éviter l’achat et l’entretien d’un véhicule et faire des économies de carburant et de loyer. AUTORISATIONS NÉCESSAIRES Le projet demande plusieurs démarches. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation préalable de la mairie ou de la préfecture pour classer son domicile comme établissement recevant du public (ERP). Cette autorisation est accordée à condition que le logement constitue la résidence principale du demandeur et que son activité ne revête pas de caractère commercial, ce qui est le cas d’un cabinet de sage-femme. L’autorisation est donnée à la personne qui exerce et non au local : elle ne peut donc se transmettre et la demande doit être renouvelée en cas de changement de locataire ou de propriétaire. Par dérogation, cette demande d’autorisation n’est pas nécessaire lorsque le logement est situé en rez-de-chaussée et que l’activité n’engendre pas de nuisance pour le voisinage, et lorsque l’habitat est situé en zone franche urbaine. Pour les locataires, il faut demander au bailleur l’autorisation de changer la destination du logement, pour passer d’un usage d’habitation à un usage mixte. Si le propriétaire est d’accord, un avenant au bail initial suffit pour valider le changement. De leur côté, les propriétaires doivent vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’usage professionnel des logements. Si aucune clause ne l’empêche, il est préférable pour éviter tout conflit de demander aux autres copropriétaires, en assemblée générale, l’autorisation d’installer un cabinet à son domicile. RESPECT DES NORMES Les cabinets médicaux appartiennent à la cinquième catégorie des ERP (articles R.123-18 et R.123-19 du Code de la construction et de l’habitation). Ils sont donc soumis à des normes […]

Responsabilité et cotations

septembre 7, 2022 Rédac. Online Commentaires fermés

Les actes des sages-femmes étant pris en charge par la Sécurité sociale, l’Assurance Maladie, gestionnaire de fonds sociaux, dispose d’un pouvoir de contrôle sur l’ensemble des paiements qu’elle réalise, dont ceux issus de l’activité de professionnels de santé. Son objectif est de lutter contre les fraudes. Ces dernières années, les contrôles d’activité se sont intensifiés, notamment pour les infirmiers libéraux, chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes. Les sages-femmes sont encore relativement épargnées. Mais, étant donné l’extension de leurs compétences et la complexité qui en découle concernant les cotations, les contrôles d’activité effectués par la Caisse nationale d’assurance maladie vont probablement augmenter aussi pour les sages-femmes libérales. Dans la majorité des cas, il n’y a pas de fraude du professionnel de santé, mais plutôt une pratique jugée non conforme au regard des règles du Code de la sécurité sociale et du Code de la santé publique. Le professionnel de santé ne prendra alors conscience de ses erreurs ou manquements qu’au moment de la mise en œuvre du contrôle d’activité. La fraude caractérisée est pour sa part définie comme « une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques ». Il n’est pas rare qu’un professionnel de santé, même de bonne foi, se voie mis en cause par l’Assurance Maladie devant les juridictions civiles, ordinales, voire pénales. En tout état de cause, le professionnel devra rembourser a minima les actes indus sur les trois dernières années. Un contrôle d’activité peut être très lourd et avoir des conséquences graves. Il doit être pris au sérieux et traité immédiatement. Les délais légaux de réponse sont très courts, et aucune exception n’est faite, quelles que soient les circonstances. LE CONTRÔLE D’ACTIVITÉ Un contrôle peut être initié soit dans le cadre d’un programme thématique de contrôle établi par l’Assurance Maladie, soit à la suite de la […]

ATTENTION AUX PUNAISES DE LIT !

septembre 7, 2022 Nour Richard-Guerroudj Commentaires fermés

Depuis les années 1990, les infestations de punaises de lit augmentent en France et dans le monde. Plusieurs facteurs seraient en cause : des voyages internationaux plus fréquents, la récupération d’objets et la résistance des punaises à certains insecticides. Les logements particuliers, lieux d’hébergement ou les établissements recevant du public sont particulièrement concernés. Les services hospitaliers et les cabinets médicaux ne sont pas épargnés. En octobre 2020, du fait d’un patient porteur, le service d’endocrinologie du CHU de Brest a subi une infestation qui l’a contraint à fermer des lits le temps de la décontamination. FLÉAU SANITAIRE La punaise de lit est un petit insecte de forme ovale, brun et sans ailes. Elle subsiste en se nourrissant de sang, surtout humain. Mesurant 5 à 7 mm de long à l’âge adulte, elle est donc en théorie visible. Mais elle reste difficile à repérer en début d’infestation, s’insinuant dans les moindres espaces sombres et calmes pour sortir se nourrir la nuit. Les punaises se cachent surtout dans les sommiers et les matelas, à proximité de leur garde-manger. Mais elles se nichent partout : mobilier de chambre, vêtements, valise, tapis, rideaux, plinthes, encadrements de porte et fenêtre, tapisserie décollée, cache-prises… Pendant le premier mois de la contamination, les nuisances sont peu ou pas perçues par les habitants. Une fois le lien établi entre les piqûres et la présence des insectes, l’infestation peut-être déjà importante. Lorsque les punaises sont très nombreuses et visibles, l’infestation est déjà massive. La piqûre peut entraîner une réaction cutanée et des démangeaisons. Bien que les punaises ne soient pas vectrices de maladies infectieuses, les infestations représentent bien un problème sanitaire. L’étude Puli du réseau Sentinelles de l’Inserm, menée auprès d’un panel de généralistes d’avril 2019 à mars 2020, a permis de l’objectiver. Elle a recensé environ 72 000 consultations avec un motif lié […]

Le devenir des dossiers patiente

juin 17, 2022 Nour Richard-Guerroudj Commentaires fermés

La responsabilité de la tenue d’un dossier médical et sa conservation incombent à la sage-femme libérale qui le détient. Il est à noter que le dossier médical partagé (DMP) ne peut se substituer au dossier tenu par un professionnel de santé. Mieux vaut donc compter sur soi pour la conservation des documents importants. En pratique, qu’il soit numérique ou papier, l’archivage des dossiers répond à trois objectifs.Il s’agit d’abord de garantir la continuité des soins en cas de cessation d’activité. La sage-femme doit aussi être en mesure de répondre à une demande de communication du dossier formulée par la patiente ou ses ayants droit. L’article L. 1111-7 du Code de santé publique (CSP), modifié par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, précise en effet que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé ». Enfin, le dossier constitue un moyen de preuve juridique. TRANSMISSION ET CONSERVATION Aucun texte ne précise la durée minimale de conservation des dossiers médicaux par un professionnel de santé libéral. Faut-il alors s’aligner sur le délai de vingt ans fixé pour les établissements de santé ? Pas si simple. Pour assurer la continuité des soins, lorsqu’une cessation d’activité est programmée, il est du devoir de la sage-femme d’en avertir ses patientes (affichage dans la salle d’attente, information orale, annonce dans la presse locale). Si les patientes ne s’y opposent pas, les dossiers sont transmis à la successeure. En l’absence de celle-ci, il appartient à la sage-femme de transmettre les dossiers à la professionnelle désignée par chaque patiente. Reste alors un reliquat de dossiers dont il faut assurer l’archivage. Comme le droit d’accès d’une patiente – ou de ses ayants droit – à son dossier n’est pas limité dans le temps, une solution d’archivage pérenne est préférable. […]

La visite médicale, en perte de vitesse ?

juin 17, 2022 Nour Richard-Guerroudj Commentaires fermés

En 2011, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) demandait la suppression pure et dure des visiteurs médicaux, dont l’activité relève de la publicité selon le Code de santé publique. À la suite du scandale du Médiator, le rapport de l’Igas sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament ne leur reconnaissait qu’une « utilité ponctuelle », dénonçant surtout un « rôle pervers, à la fois inflationniste et contraire à la santé publique ». Les conclusions des inspecteurs étaient lapidaires : « Il n’y a pas d’alternative à l’interdiction de la visite médicale. » INTERDICTION ABANDONNÉE Aucun gouvernement ne s’y est pourtant attaqué. En 2011, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a interdit les visites médicales individuelles dans les hôpitaux, où seules des visites collectives sont autorisées. De son côté, Emmanuel Macron, élu depuis 2017, s’est toujours opposé à la suppression des visiteurs médicaux. L’Igas pointait pourtant l’échec des tentatives de régulation de leur activité. La charte de la visite médicale de 2004, renforcée en 2014, instaurant des règles déontologiques et des obligations de formation, n’a pas convaincu. L’objectif des visiteurs médicaux est bien d’inciter les soignants à prescrire médicaments, dispositifs médicaux ou cosmétiques. Comment croire alors qu’ils « concourent à la qualité des traitements, tout en évitant le mésusage et les dépenses inutiles », comme le stipule la charte ? En réalité, la visite médicale a perdu de la vitesse d’elle-même, en France et dans le monde. Les visiteurs médicaux étaient 24 000 à sillonner l’Hexagone en 2007. Leur nombre est tombé à 12 000 en 2014 et ils sont probablement moins de 10 000 actuellement. Depuis le milieu des années 2000, face à la généralisation des génériques sur le marché officinal et au durcissement des dispositions réglementaires, l’industrie pharmaceutique a réduit ses investissements alloués à la visite médicale. De leur côté, les soignants, en particulier les médecins généralistes, […]