Les actes des sages-femmes étant pris en charge par la Sécurité sociale, l’Assurance Maladie, gestionnaire de fonds sociaux, dispose d’un pouvoir de contrôle sur l’ensemble des paiements qu’elle réalise, dont ceux issus de l’activité de professionnels de santé. Son objectif est de lutter contre les fraudes. Ces dernières années, les contrôles d’activité se sont intensifiés, notamment pour les infirmiers libéraux, chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes. Les sages-femmes sont encore relativement épargnées. Mais, étant donné l’extension de leurs compétences et la complexité qui en découle concernant les cotations, les contrôles d’activité effectués par la Caisse nationale d’assurance maladie vont probablement augmenter aussi pour les sages-femmes libérales. Dans la majorité des cas, il n’y a pas de fraude du professionnel de santé, mais plutôt une pratique jugée non conforme au regard des règles du Code de la sécurité sociale et du Code de la santé publique. Le professionnel de santé ne prendra alors conscience de ses erreurs ou manquements qu’au moment de la mise en œuvre du contrôle d’activité. La fraude caractérisée est pour sa part définie comme « une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques ». Il n’est pas rare qu’un professionnel de santé, même de bonne foi, se voie mis en cause par l’Assurance Maladie devant les juridictions civiles, ordinales, voire pénales. En tout état de cause, le professionnel devra rembourser a minima les actes indus sur les trois dernières années. Un contrôle d’activité peut être très lourd et avoir des conséquences graves. Il doit être pris au sérieux et traité immédiatement. Les délais légaux de réponse sont très courts, et aucune exception n’est faite, quelles que soient les circonstances. © D.R. LE CONTRÔLE D’ACTIVITÉ Un contrôle peut être initié soit dans le cadre d’un programme thématique de contrôle établi par l’Assurance Maladie, soit à la suite…
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Accompagner une mère qui présente des douleurs aux mamelons
TweetLaurence Villedieu, sage-femme libérale, Paris, titulaire du diplôme interuniversitaire de lactation humaine et allaitement maternel (DIU LHAM) et formatrice Co-naître®. L’article est issu de la retranscription d’une intervention orale au Congrès national de la sage-femme libérale de 2020. L’autrice déclare n’avoir aucun lien avec des entreprises ou établissements produisant ou exploitant des produits de santé. Elle ne déclare aucun conflit d’intérêts susceptible d’influencer son propos sur le thème de l’allaitement. Les douleurs aux mamelons (DAM) représentent 36 % des motifs de consultations postnatales [1]. La fréquence de survenue de douleurs survient dans 79 % des cas avant la sortie de la maternité et persisterait dans 20 % des cas à 8 semaines [2]. De plus, ces douleurs peuvent aussi concerner les mères qui tirent leur lait. Dans la population générale, les croyances sont nombreuses : certains pensent qu’il faut préparer les bouts de seins pendant la grossesse, qu’utiliser des protèges mamelons en silicones empêche d’avoir mal ou que si les douleurs persistent c’est qu’il y a un frein de langue ou une candidose. Lorsqu’une mère présente des DAM, elle cherche des solutions sur internet et les réseaux sociaux et passe de professionnel en professionnel à la recherche d’une solution. Pourtant cette situation est très souvent évitable : elle résulte dans la plupart des cas d’une conduite inappropriée de l’allaitement maternel, comme un simple problème de position. Pour preuve, 58 % des douleurs s’améliorent avec une position efficace [1]. Nous aborderons ce sujet dans une approche respectant la philosophie de soins centrés sur l’enfant et sa famille. I. Les DAM et leurs conséquences Les premières questions que se posent les femmes sont « Est-ce normal d’avoir mal quand on allaite ? Combien de temps ? ». En raison de l’imprégnation œstrogénique, la sensation douloureuse aux mamelons est tout à fait physiologique en début de tétée et pendant les dix premiers jours de […]



Quelle qualification juridique pour les examens non consentis ?
TweetDès la révélation des premières violences gynécologiques et obstétricales, la question de leur qualification juridique est apparue. La médiatisation des plaintes pour viol contre le chirurgien-gynécologue Émile Daraï, professeur spécialisé dans la prise en charge de l’endométriose, à l’hôpital Tenon, à Paris, et la gynécologue Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a relancé le débat. Une question revient : le viol, crime passible d’une condamnation pénale en cour d’assises, est-il la qualification juridique adéquate pour qualifier des pénétrations non consenties réalisées dans un cadre médical ? CONFUSION MÉDIATIQUE Le collectif Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG), emmené par Sonia Bisch, qui a recueilli des témoignages de victimes d’Émile Daraï, répond par l’affirmative. De son côté, Christine Le Doaré, militante féministe cofondatrice du réseau Les VigilantEs, s’est indignée sur Twitter : « Qualifier un examen gynécologique de viol, déposer plainte sept ans après, quand la gynéco devient ministre, c’est décrédibiliser le crime de viol, nous prendre pour des cruches, attaquer le suivi de la santé des femmes ». Pour elle, la qualification de viol liée à des actes médicaux risque de faire oublier le combat et les souffrances des victimes d’un acte sexuel non consenti. Sans surprise, dans un communiqué du 23 juin, le Collège national des gynécologues-obstétriciens français (CNGOF) rejette aussi la qualification de viol pour des examens non consentis. Il se dit inquiet « de l’usage actuel du mot viol pour qualifier des examens médicaux, notamment gynécologiques, réalisés sans la moindre intention sexuelle ». Fin juillet, l’Académie nationale de médecine s’est aussi émue d’une « confusion des termes » concernant des examens jugés indispensables. Le CNGOF va jusqu’a dire, sans fondement factuel, que la définition juridique du viol « aboutit de plus en plus souvent à ce que les examens médicaux puissent être qualifiés de viol ». Or, rien n’est plus faux. ...


AMP pour toutes : vraiment ?
TweetVotée le 2 août de l’année dernière, la nouvelle loi de bioéthique a-t-elle été surcalibrée ? Sur un plan moral, juridique et éthique, probablement pas. Mais d’un point de vue fonctionnel, sur le terrain, le système ne suit pas. Mesure phare de cette loi, l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) est désormais élargi à toutes les femmes, qu’elles soient célibataires ou en couple avec une autre femme. Auparavant, le recours à ces techniques n’était accessible qu’aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Quelques mois à peine après l’application de cette nouvelle loi, promulguée par décret le 28 septembre 2021, les professionnels, en grave sous-effectif, étaient débordés. Presque 7000 demandes d’AMP avec don de spermatozoïdes, de la part de couples de femmes et de femmes seules, étaient comptabilisées par l’Agence de la biomédecine en 2021. Pour le seul premier trimestre 2022, ce type de demandes a dépassé les 5000. Dans leurs prévisions les plus optimistes, les estimations préalables avaient imaginé un surplus de demandes de 4000 à peine. La file active a donc explosé, bien au-delà des prévisions. « Auparavant, il y avait environ 2000 demandes par an. L’augmentation a été multipliée par 7 ! », témoigne Catherine Metzler-Guillemain, du laboratoire de biologie de la reproduction du Cecos de l’hôpital La Conception, à Marseille. Résultat : pour les femmes en attente, les délais ont considérablement augmenté. Selon l’Agence de la biomédecine, au 31 mars 2022, il fallait en moyenne attendre 13,6 mois, soit largement plus d’un an, pour être prise en charge. À la louche, il faudrait au moins 6 mois pour obtenir un premier rendez-vous, puis 6 autres mois, au moins, de parcours. Avec de grandes variations selon les régions. La nouvelle loi impose de traiter tous les patients de la même façon, avec les mêmes délais, en attribuant des gamètes par ordre chronologique. L’orientation sexuelle, le statut marital, l’origine géographique des […]