Point juridique - Profession Sage-Femme

La responsabilité des sages-femmes face à une erreur ou un retard de diagnostic

31 mai 2025 Rédaction Online Commentaires fermés

Depuis la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST) du 21 juillet 2009, les sages-femmes sont compétentes pour « la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique » (article L4151-1 du Code de la Santé publique). La sage-femme peut donc accompagner ses patientes tout au long de leur vie en assurant leur suivi gynécologique de prévention et en prescrivant leur contraception. Elle peut pratiquer un examen clinique complet (général et gynécologique) et prescrire tous les actes nécessaires au suivi de ses patientes. Elle a un rôle préventif majeur, de suivi et de dépistage des différentes pathologies gynécologiques, dont le cancer du sein. Quelles peuvent être les conséquences pour la sage-femme en termes de responsabilité juridique d’une erreur ou d’un retard de diagnostic ? En pratique, un praticien peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’une pathologie n’est pas décelée ou trop tardivement. Le cancer du sein est particulièrement concerné par cette question puisqu’il s’agit du cancer le plus fréquent en France pour les femmes et que son dépistage fait partie du suivi gynécologique annuel de prévention, pour lequel les sages-femmes sont compétentes. L’article L1142-1 du Code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Une erreur ou un retard de diagnostic ne constitue pas en soi une faute de nature à engager la responsabilité professionnelle du praticien. On doit distinguer un comportement ayant entrainé […]

L’obligation de formation des sages-femmes : le développement professionnel continu

30 avril 2025 Rédaction Online Commentaires fermés

L’article R.4127-304 du Code de la santé publique (Code de déontologie des sages-femmes) fait du perfectionnement des connaissances et du développement professionnel une obligation : « La sage-femme a l’obligation d’entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l’obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L.4153-1 et L.4153-2. » En 2009, cette obligation déontologique est devenue une obligation légale avec la création, par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, du développement professionnel continu (DPC). Article L4021-1 du Code de la santé publique :« Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu. » Les objectifs du DPC sont donc : • L’évaluation des pratiques professionnelles ;• Le perfectionnement des connaissances ;• L’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;• La prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation est triennale : chaque professionnel du secteur médical et paramédical doit suivre un cursus de formation sur trois années, c’est-à-dire justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC. Les conditions sont identiques pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière (décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière) : les sages-femmes des hôpitaux bénéficient […]

Les limites imposées aux sages-femmes dans leurs activités « commerciales »

31 mars 2025 Rédaction Online Commentaires fermés

Le Code de déontologie des sages-femmes encadre ce principe par d’autres interdictions ou limitations : Restrictions de pratiques : Article R.4127-311 du Code de la santé publique : Il est interdit aux sages-femmes de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés. Restrictions d’activités : Article R.4127-322 du même Code : Toute sage-femme doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle ou n’est pas interdit par la réglementation en vigueur. Il est interdit à la sage-femme d’exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère professionnel. Restrictions pour les honoraires. Article R.4127-341 du Code de la santé publique : Les honoraires des sages femmes doivent être déterminés en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et, éventuellement, des circonstances particulières. Ils doivent être fixés, après entente entre la sage-femme et sa patiente, avec tact et mesure. Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. Restrictions concernant les locaux : Article L.4113-4 du code de la Santé publique : Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu’ils prescrivent ou qu’ils utilisent. Les restrictions de pratiques et d’activités Le Code de déontologie interdit aux sages-femmes la distribution « à des fins lucratives » de remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Une sage-femme qui aurait inventé ou découvert un remède, un appareil, une méthode qu’elle souhaiterait […]

Les règles de non-concurrence entre sages-femmes

30 mars 2025 Rédaction Online Commentaires fermés

Par Marie Josset-Maillet, juriste Les effectifs de sages-femmes libérales ont tendance à fortement augmenter ces dernières années, passant de 1 720 en l’an 2000 à environ 7 690 en 2022 (+7,1% par an en moyenne). Aujourd’hui, 35 % des sages-femmes sont en exercice libéral ou mixte. La Drees prévoit une augmentation de 70 % du nombre de sages-femmes libérales d’ici 2050, contre 1 % pour les sages-femmes hospitalières. (Chiffres Ameli et Drees). L’augmentation des installations de sages-femmes libérales en France rend d’autant plus important le respect des règles de non-concurrence entre consœurs. L’exercice libéral de la profession, en zone surdotée notamment (voir numéro juillet-août, les règles de zonage), ne garantit plus d’avoir une patientèle suffisante pour que l’activité soit rentable et économiquement intéressante. Il faut donc prêter attention aux risques de concurrence, notamment lorsqu’une sage-femme remplace ou se fait remplacer, ou lorsqu’on envisage une collaboration. La non-concurrence : principe déontologiqueLe Code de déontologie des sages-femmes prévoit un certain nombre de règles concernant la non-concurrence entre les sages-femmes : • « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits. Il est interdit à toute sage-femme d’abaisser ses honoraires dans un but de concurrence. Elle reste libre de donner ses soins gratuitement. »(article R4127-355 Code de la santé publique). • L’article R4127-356 du Code de la santé publique fixe les règles à respecter lorsqu’une sage-femme est appelée auprès d’une patiente suivie par une autre sage-femme (s’assurer de la volonté de la patiente de changer de sage-femme, proposer une consultation en commun, ne pas critiquer les soins délivrés par la sage-femme précédente…) • L’article R4127-342 du Code de la santé publique détermine le cadre de la non-concurrence entre sages-femmes en cas de remplacement. Pour le reste des relations, les sages-femmes doivent se mettre d’accord entre elles. Il est donc prudent lorsque de nouvelles relations sont envisagées, de prévoir […]

Patient mineur et consentement

30 mars 2025 Rédaction Online Commentaires fermés

Par Marie Josset-Maillet, juriste Quels sont les actes médicaux qui peuvent être pratiqués sans l’accord des parents, dans quelles limites le mineur peut-il prendre seul les décisions le concernant ? Plus spécifiquement concernant les actes effectués par les sages-femmes, qu’en est-il de l’IVG, de la contraception, du dépistage des IST ? En principe, les décisions médicales qui concernent l’état de santé d’un patient mineur sont prises par les titulaires de l’autorité parentale. Mais dans certaines circonstances, les mineurs ont le droit d’y participer, selon leur âge et leur niveau de maturité : le mineur a le droit de recevoir une information selon son degré de maturité. Son consentement doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision médicale qui le concerne. En ce qui concerne les sages-femmes, leur activité fait qu’elles ont essentiellement à faire à des adolescents qui sont particulièrement concernés par cette règle, puisque suffisamment matures pour être informés sur les décisions médicales qui les concernent et en mesure de donner ou non leur consentement. Le principe : le consentement des parents Le principe est que, pour tout acte médical, la sage-femme doit recueillir le consentement des représentants légaux du mineur (parents quelle que soit leur situation conjugale ou tuteur). En effet, ce sont les parents (ou le tuteur) qui sont titulaires de l’autorité parentale et qui doivent à ce titre prendre les décisions permettant de protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » (article 371-1 du Code civil). Cet article dispose également que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». L’article L1111-4 du Code de la santé publique dispose quant à lui que le mineur peut être […]

Les compétences vaccinales des sages-femmes

12 novembre 2024 Rédac. Online Commentaires fermés

Les prérogatives des sages-femmes évoluent depuis plusieurs années et leur rôle dans la prise en charge globale de la population est de plus en plus consistant. Reflet de cette évolution, leurs compétences vaccinales sont régulièrement étendues. Les textes s’ajoutent aux textes et l’ensemble avait besoin d’une simplification – la question récente de la vaccination contre le VRS, qui n’était pas accessible aux sages-femmes faute de figurer au calendrier vaccinal, en est une bonne illustration. C’est chose faite depuis l’arrêté de 2023, venu simplifier les textes applicables et étendre à d’autres professionnels de santé la possibilité de prescrire et d’administrer les vaccins, le but étant d’étendre la couverture vaccinale des Français et d’améliorer la protection des plus jeunes. Une compétence globale liée au calendrier vaccinal depuis 2023 Depuis août 2023, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens, ainsi que certains professionnels de santé travaillant dans des laboratoires d’analyses médicales, peuvent vacciner tout ou partie de la population avec les vaccins figurant dans le calendrier vaccinal. Les sages-femmes sont maintenant autorisées à prescrire et administrer à toutes les personnes (quel que soit leur âge) les vaccins obligatoires et recommandés mentionnés au calendrier des vaccinations en vigueur.(arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du Code de la santé publique).

Les limites juridiques à la PMA en France

10 octobre 2024 Rédac. Online Commentaires fermés

La PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistance médicale à la procréation) désigne l’ensemble des techniques médicales permettant de concevoir un enfant lorsque la conception naturelle est difficile, voire impossible.Elle englobe différentes techniques : Jusqu’en 2021, la PMA n’était autorisée en France que pour les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans), en âge de procréer et présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. La révision de la loi de bioéthique, la troisième depuis 1994, a modifié ces règles. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a élargi la procréation médicalement assistée à toutes les femmes qui ont un projet parental, aux couples homosexuels comme aux célibataires (le critère médical d’infertilité qui conditionnait l’accès à la PMA a donc été supprimé). Cette nouvelle loi a également ouvert aux femmes la possibilité de congeler leurs ovocytes, sans motif médical, pour préserver leur possibilité de devenir mère, ce qui n’était pas autorisé en France auparavant (excepté pour des raisons médicales). La vitrification ovocytaire est ouverte à toutes les femmes entre 29 et 37 ans et, même si les délais peuvent être longs, cette démarche est gratuite, car prise en charge par la Sécurité sociale. La loi autorise également désormais le recours au double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes). Les couples dont les deux membres sont stériles peuvent désormais avoir recours à la PMA. Ces évolutions majeures ont soulevé de nombreux débats, politiques, scientifiques et éthiques. Des limites à la PMA demeurent, éthiques notamment, pratiques également, qui viennent encadrer les procédures de PMA et peuvent conduire certains « parents d’intention » à se rendre dans des pays étrangers dans lesquels ces limites n’existent pas.

Publicité, site internet, réseaux sociaux : la règlementation de la communication pour les sages-femmes

10 septembre 2024 Rédac. Online Commentaires fermés

Jusqu’à 2020, toute publicité était interdite pour les professionnels de santé. Le Code de la santé publiqueétait précis et ferme à ce sujet : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » et « sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité » pour les professionnels de santé, y compris les sages-femmes. Dans les années 2000, le droit européen a autorisé la publicité pour les professionnels de santé et la France a été condamnée en 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne pour infraction au principe de libre concurrence du droit européen, car elle continuait d’interdire strictement toute publicité aux professionnels de santé, les privant ainsi de toute communication sur Internet, les réseaux sociaux, interdisant même les sites de prise de rendez-vous.À la suite de cette condamnation, la France a adapté sa législation et publié six décrets modifiant les codes de déontologie des professionnels de santé et relatifs à leur communication professionnelle (Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle), qui ont ouvert de nouvelles possibilités de communication pour les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes).A la suite de ces décrets, de nouvelles pratiques ont vu le jour. Chaque sage-femme peut créer son siteInternet et communiquer sur les réseaux sociaux. Des sages-femmes « stars » des réseaux sociaux sont apparues (Anna Roy, Charline Gayault… sur Instagram et à la télévision). Un point sur les règles à suivre pour rester conforme à la déontologie et respecter le grand principe régulièrement rappelé par le Conseil de l’Ordre : la profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.Les sages-femmes qui communiquent sur les réseaux sociaux sont également soumises aux nouvelles règles posées par la loi du 9 […]

Le zonage pour l’installation des sages-femmes libérales

12 juillet 2024 Rédac. Online Commentaires fermés

Le SROS a pour objet de « prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d’efficacité et d’accessibilité géographique. (…) Il indique, par territoire de santé, les besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier recours, notamment celles des professionnels de santé libéraux, des pôles de santé, des centres de santé, des maisons de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé. »Lors d’une installation en libéral, en plus des conditions générales d’installation, des conditions supplémentaires pour accéder au conventionnement peuvent exister en fonction de la zone d’installation. Des contrats d’aide à l’installation sont également disponibles dans certaines zones, dans lesquelles il est possible de bénéficier d’exonérations fiscales. 1. Les conditions spécifiques d’accès au conventionnement dans les zones « surdotées » Lorsqu’une sage-femme envisage d’exercer en libéral dans une zone classée comme « surdotée » parl’Agence régionale de santé (ARS), la Caisse d’assurance maladie du lieu d’exercice demandé examinedifférents critères, en plus des conditions générales de conventionnement. Pour obtenir le conventionnement en zone surdotée, il faut qu’une sage-femme libérale conventionnée dans cette zone ait définitivement cessé son activité.En plus, le projet professionnel de la nouvelle sagefemme (reprise d’un cabinet, intégration dans uncabinet de groupe, exercice d’activité particulière…) sera évalué, afin de s’assurer qu’il a pour objectif de maintenir la continuité dans la prise en charge de l’activité assurée par la sage-femme cessant son activité. La Caisse d’assurance maladie vérifiera également que le projet de la nouvelle sage-femme s’intègre avec les autres professionnels de la zone considérée. Cinq types de zones sont prévus :

Les sages-femmes et les soins aux personnes en situation de handicap

28 mai 2024 Rédac. Online Commentaires fermés

Sur 1000 femmes en situation de handicap en Île-de-France (34 % avec un handicap moteur, et 21 % avec un handicap psychique) vivant en établissements médicosociaux ou à domicile : Des dispositifs ont été mis en place ces dernières années pour faciliter le suivi gynécologique entre autreset améliorer les conditions d’accès à une vie intime, affective et sexuelle pour les personnes en situation de handicap (dispositif Handigynéco, centres ressources IntimAgir).Concrètement, quels sont les droits des personnes majeures vulnérables concernant leur vie intime ?Les questions sont nombreuses, notamment lorsque les personnes vivent en institution : vie privée, sexualité, intimité, contraception, parentalité, consentement ? Les personnes protégées Une mesure de protection juridique est mise en place quand une personne majeure est ou devient vulnérable, c’est-à-dire lorsque ses facultés de décision sont altérées. Selon le niveau de protection, le soignant sera amené à dialoguer avec la personne et/ou la structure protectrice. Les principales mesures de protection judiciaire décidées par les juges des tutelles sont :