Le contrat est l’outil idéal pour se mettre d’accord en amont. Il doit être discuté et compris par tous.
1. Les règles principales pour la conclusion d’un contrat d’association : article R4127-345 du Code de la santé publique
– Se baser sur un contrat type validé par le conseil de l’Ordre.
– Respecter les clauses essentielles relatives aux règles déontologiques de la profession, qui ne peuvent être modifiées et doivent figurer systématiquement dans tout contrat d’exercice conclu par des sages-femmes libérales :
• La référence au Code de déontologie des sages-femmes, à l’exercice indépendant de la profession, clientèle propre, libre-choix de la sage-femme par la patiente, responsabilité professionnelle et assurance individuelle.
• En cas de difficulté, obligation de tenter une conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre.
• Engagement à ne pas signer un autre contrat qui ne serait pas soumis au conseil départemental de l’Ordre.
• Contrat obligatoirement soumis au conseil départemental avant application.
2. Les différents contrats d’association :
Il existe plusieurs possibilités pour s’associer, en fonction du type d’exercice et de ses besoins. Une réflexion en profondeur doit être menée antérieurement à l’association avec, si possible, une prise de conseils auprès de professionnels compétents (avocat, expert-comptable, Ordre des sages-femmes) afin d’être guidée vers le type d’association qui conviendra à chaque situation spécifique et s’informer des conséquences de chaque choix.
Attention : Les services du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes ne donnent pas de conseils sur un contrat d’association. Ils se prononcent uniquement sur sa validité au niveau déontologique. Ils répondent aux questions, mais il est plus prudent de consulter un avocat ou juriste spécialisé en droit des contrats avant de signer.
3. Les litiges fréquents : comment les éviter
Il faut échanger avant signature du contrat notamment sur les éléments suivants :
– Le partage des charges : En cas de contrat d’exercice à frais communs, il faut que le contrat précise tout dans le détail : horaires, congés, remplacements, répartition et individualisation de la patientèle, occupation des locaux, utilisation et entretien du matériel…
Exemple : Litige entre deux sages-femmes qui ont conclu un contrat d’exercice à frais communs. La sonde échographique doit être changée, elle ne fonctionne plus. L’une des sages-femmes refuse de payer pour ce remplacement, car elle ne fait pas d’échographies. Le contrat d’exercice à frais communs qui les unissait prévoyait que la sage-femme qui réalisait des échographies demeurait seule propriétaire de son échographe et de ses accessoires attenants et assurait seule le remboursement du prêt contracté pour leur acquisition, ainsi que l’entretien, le remplacement et l’assurance de tout le matériel. C’est bien le contrat qui a été la référence dans ce litige et la sage-femme qui ne pratiquait pas d’échographies n’a pas commis de faute en refusant de participer au rachat de la sonde.
– Clause de non-réinstallation : La clause doit être précise et limitée dans le temps et dans l’espace (durée, localisation). L’idéal est de prévoir précisément les modalités de réinstallation.
Exemple : Trois sages-femmes étaient associées. Leur contrat prévoyait une clause de non-réinstallation en cas de départ de l’une d’elles, pendant deux ans, sur la commune de leur cabinet. L’une d’elles est partie et s’est installée dans une commune voisine. Les autres se sont rendu compte qu’elle continuait à voir des patientes de la commune du cabinet. Les juges ont décidé que la clause de non-réinstallation était respectée puisque la sage-femme incriminée ne s’était pas réinstallée sur la commune, que rien ne lui interdisait de continuer à voir des patientes de son ancien cabinet, celles-ci restant d’ailleurs libres du choix de leurs soignants. Les clauses de non-réinstallation sont respectées à la lettre et doivent donc être précises.
– Modalités de résiliation/rupture du contrat
Bien prévoir le préavis, la répartition de la patientèle (faire le point régulièrement), les modalités de cession de la patientèle.
– Prise des congés.
En cas de litige, se rapprocher de son assurance RCP et de son conseil départemental.
Marie Josset-Maillet, avocate
mariejossetmaillet@gmail.com
