IVG : vers une constitutionnalisation ?

Quel est l’objectif principal de l’association ? Pour une Meuf travaille à visibiliser et à lutter contre toutes les formes de discrimination dans le soin et à permettre un accès à la santé aux femmes de façon équitable. Nous luttons avant tout contre le sexisme médical, mais également contre leracisme, les discriminations de classe, la grossophobie, la LGBTQI-phobie, le validisme, l’âgisme, la psychophobie… Nous travaillons aussi à faire en sorte que les lois qui existent puissent être appliquées. Par exemple, nous souhaitons que l’accès à la ligature tubaire pour celles qui le souhaitent se passe dans les conditions posées par la loi de 2001.Les personnes majeures qui en font la demande sont soumises à un délai de réflexion de quatre mois. En comparaison, si on veut se refaire faire tout le visage en chirurgie esthétique, on ne nous demande pas de réfléchir aussi longtemps. Mais en plus de ce délai, beaucoup de médecins font blocus sur des conditions d’âge ou de parité. Or cette pratique n’est pas écrite dans la loi. En ce moment, nous travaillons sur une réponse à un communiqué de l’Académie de médecine à propos des personnes trans et de leur détermination d’identité de genre. L’Académie de médecine pousse à la psychiatrisation, ce contre quoi nous luttons, estimant que les personnes sont capables de s’autodéterminer. Nous avons également écrit un long article pour savoir comment faire face à un médecin agresseur. Par exemple, quand un patient rapporte des faits dont on sait qu’ils sortent d’une relation de soin normale, que peut faire le professionnel de santé ? Que peut-on conseiller aux patients ? D’autres questions peuvent nous animer : par exemple, pourquoi la péridurale ambulatoire n’est-elle accessible que dans 10 % des maternités ? Dans l’association, il y a divers soignants, ce qui enrichit beaucoup nos échanges et réflexions. En 2021, il y […]

Toutes les sages-femmes inscrites au tableau de l’Ordre ainsi que toutes les étudiantes sages-femmes sont tenues au secret professionnel (article L1110-4 et articles R4127-303 et suivants du Code de la santé publique). Il couvre « tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’elle a vu, entendu ou compris ». La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent respectent le secret, ainsi qu’à la confidentialité de ses dossiers médicaux.  DÉROGATIONS ET CAS D’ESPÈCE La sage-femme peut toutefois révéler des informations en principe secrètes dans certaines situations. Lorsqu’elle se trouve en présence d’une femme ou d’un nouveau-né en danger immédiat ou qu’elle est informée d’un tel danger, la sage-femme doit alors lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires sont donnés. Lorsqu’elle discerne qu’une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit alors mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S’il s’agit d’un enfant mineur ou d’une femme qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, la sage-femme doit, sauf circonstances particulières qu’elle apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. Enfin, la sage-femme est autorisée à révéler des informations confidentielles pour se défendre, si elle fait l’objet de poursuites pénales. Les informations divulguées doivent être strictement nécessaires à sa défense, et uniquement indiquées aux magistrats ou aux services de police.  Le Conseil de l’Ordre des sages-femmes est régulièrement saisi de plaintes à l’encontre de sages-femmes, déposées par des compagnons de femmes suivies, qui estiment que la sage-femme a violé le secret médical. Il peut […]

Installer son cabinet chez soi peut s’avérer intéressant lorsque son habitation le permet, pour gagner du temps de transport, éviter l’achat et l’entretien d’un véhicule et faire des économies de carburant et de loyer. AUTORISATIONS NÉCESSAIRES Le projet demande plusieurs démarches. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation préalable de la mairie ou de la préfecture pour classer son domicile comme établissement recevant du public (ERP). Cette autorisation est accordée à condition que le logement constitue la résidence principale du demandeur et que son activité ne revête pas de caractère commercial, ce qui est le cas d’un cabinet de sage-femme. L’autorisation est donnée à la personne qui exerce et non au local : elle ne peut donc se transmettre et la demande doit être renouvelée en cas de changement de locataire ou de propriétaire. Par dérogation, cette demande d’autorisation n’est pas nécessaire lorsque le logement est situé en rez-de-chaussée et que l’activité n’engendre pas de nuisance pour le voisinage, et lorsque l’habitat est situé en zone franche urbaine. Pour les locataires, il faut demander au bailleur l’autorisation de changer la destination du logement, pour passer d’un usage d’habitation à un usage mixte. Si le propriétaire est d’accord, un avenant au bail initial suffit pour valider le changement. De leur côté, les propriétaires doivent vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’usage professionnel des logements. Si aucune clause ne l’empêche, il est préférable pour éviter tout conflit de demander aux autres copropriétaires, en assemblée générale, l’autorisation d’installer un cabinet à son domicile. RESPECT DES NORMES Les cabinets médicaux appartiennent à la cinquième catégorie des ERP (articles R.123-18 et R.123-19 du Code de la construction et de l’habitation). Ils sont donc soumis à des normes […]