Pourquoi une refonte ? Le Code de déontologie des sages-femmes avait besoin d’une sérieuse mise à jour. Depuis 1991, année de son élaboration, les prérogatives et les compétences des intéressées se sont nettement élargies : IVG médicamenteuse puis instrumentale, vaccination, dépistage et traitement des IST auprès des partenaires… Les modes d’exercice aussi, ont profondément évolué : essor massif du libéral depuis 2010 (de 3 412 sages-femmes en libéral ou mixte en 2011 à 12 389 en 2025), développement de l’exercice mixte, diminution du nombre de sages-femmes hospitalières, et aspiration croissante à exercer en société ou dans un cadre coordonné. Au-delà de cette adaptation structurelle, la réforme du Code de déontologie répond à des exigences juridiques et sociétales fortes. Elle permet, d’une part, de mettre la déontologie en conformité avec le droit européen — garantissant ainsi la liberté d’installation et une concurrence saine — et d’autre part de renforcer les droits des patients, sous l’impulsion de la société civile et du Haut Conseil à l’égalité. Les points clés de la réforme Quatre axes majeurs se distinguent : • Alignement statutaire et éthique : En cohérence avec le statut de profession médicale, les listes d’actes et de compétences sont supprimées du Code (celles-ci relevant de la loi). La « triple clause de conscience », jugée redondante et stigmatisante, est également supprimée. • Renforcement des droits des patients : Le nouveau texte sanctuarise les dispositions relatives au consentement, à la qualité et la sécurité des soins, ainsi qu’à la lutte contre les violences et le charlatanisme. • Libéralisation de l’exercice : Les barrières structurelles sont levées avec l’autorisation du salariat et de la collaboration libérale sans limitation numérique. La liberté d’installation est accrue par la suppression de la clause de non-concurrence après remplacement et de l’interdiction de proximité géographique entre consœurs. • Simplification administrative : Le régime d’autorisation pour l’exercice multisite est remplacé par une...