Le vendredi 24 juin, la Cour suprême des États-Unis a révoqué le droit fédéral à l’avortement. Terrible pour les Américaines – dès les jours suivants, l’IVG était interdite dans plusieurs états – l’annonce a entraîné une onde de choc internationale. En France, les féministes et leurs alliés ont organisé plusieurs manifestations et les politiques se mobilisent. Plusieurs députées, de divers bords, ont annoncé vouloir constitutionnaliser ce droit. Des projets ont été déposés en ce sens. Ils aboutiront peut-être à une proposition commune. Soutenue par la première ministre, la démarche tranche avec le précédent refus d’Agnès Buzyn, ministre de la Santé du premier gouvernement Macron, qui avait rejeté un projet similaire en 2018. Ce dessin de Coco, qui a fait la une de Libération, au lendemain de l’abrogation de l’arrêt Roe vs. Wade par la Cour suprême américaine, a fait le tour de réseaux sociaux. © Libération SANCTUARISER L’IVG L’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution française serait une façon de le « sanctuariser ». Mais cela prendra du temps, des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat et peut-être un référendum. Au Sénat aussi, des parlementaires s’apprêtent à déposer un texte, sous la houlette de la sénatrice et ancienne ministre des droits des femmes Laurence Rossignol. Comme de nombreuses associations, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a également rappelé « l’urgence d’inscrire le droit à l’avortement dans notre constitution française, pour le reconnaître enfin comme un droit fondamental et humain », une démarche soutenue par 81 % des Français, selon un récent sondage Ifop. Le HCE souhaite aussi inscrire ce droit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et « harmoniser les conditions et les délais légaux pour avorter, au sein de l’Union européenne, sur ceux des états membres les plus progressistes ». UN DROIT MENACÉ D’autres acteurs estiment que…
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Les subtilités du secret professionnel
TweetToutes les sages-femmes inscrites au tableau de l’Ordre ainsi que toutes les étudiantes sages-femmes sont tenues au secret professionnel (article L1110-4 et articles R4127-303 et suivants du Code de la santé publique). Il couvre « tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’elle a vu, entendu ou compris ». La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent respectent le secret, ainsi qu’à la confidentialité de ses dossiers médicaux. DÉROGATIONS ET CAS D’ESPÈCE La sage-femme peut toutefois révéler des informations en principe secrètes dans certaines situations. Lorsqu’elle se trouve en présence d’une femme ou d’un nouveau-né en danger immédiat ou qu’elle est informée d’un tel danger, la sage-femme doit alors lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires sont donnés. Lorsqu’elle discerne qu’une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit alors mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S’il s’agit d’un enfant mineur ou d’une femme qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, la sage-femme doit, sauf circonstances particulières qu’elle apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. Enfin, la sage-femme est autorisée à révéler des informations confidentielles pour se défendre, si elle fait l’objet de poursuites pénales. Les informations divulguées doivent être strictement nécessaires à sa défense, et uniquement indiquées aux magistrats ou aux services de police. Le Conseil de l’Ordre des sages-femmes est régulièrement saisi de plaintes à l’encontre de sages-femmes, déposées par des compagnons de femmes suivies, qui estiment que la sage-femme a violé le secret médical. Il peut...




Vulvodynie, prise en charge en rééducation
TweetEXPOSÉ Camille* nous est adressée par un dermatologue et vénérologue, pour une rééducation périnéale dans le cadre d’une prise en charge de vulvodynie apparue il y a quatre ans. Camille a 56 ans et aucun antécédent médical notable. Elle a accouché en 1995 par voie basse d’un enfant de 2600 grammes. Une épisiotomie a été pratiquée à titre systématique, pour présentation du siège. Il n’y a pas eu de rééducation périnéale postnatale, car son périnée était « super tonique ». Camille est orthophoniste. Elle est séparée de son conjoint depuis près de cinq ans. Lors de l’interrogatoire, elle fait le lien entre l’apparition des premières douleurs vulvaires et la séparation. Elle est ménopausée depuis ses 50 ans. Elle est actuellement célibataire. Du fait de violences sexuelles à l’âge de 10 ans, elle avait entrepris une thérapie de type psy il y a de nombreuses années. Elle consulte à nouveau depuis l’apparition de son problème vulvaire. Qu’est-ce que la vulvodynie [1] ? La vulvodynie est un inconfort vulvaire chronique, le plus souvent à type de brûlure, sans cause identifiable. Le diagnostic est souvent porté après plusieurs mois ou années d’évolution, du fait de réticences à consulter de la part des patientes et d’une méconnaissance de la maladie de la part les professionnels de santé. Sa prévalence est estimée à 8 % dans la population générale et elle affecterait environ un quart des femmes à un moment de leur vie. La vulvodynie fait partie des symptômes médicalement inexpliqués (SMI), c’est-à-dire des symptômes ne relevant pas d’une maladie organique identifiable (fibromyalgie, cystite interstitielle/vessie douloureuse, côlon irritable, dysfonction temporo-mandibulaire, syndrome de fatigue chronique, etc.). La moitié des femmes atteintes de vulvodynie auraient au moins deux SMI associés (fatigue chronique, fibromyalgie, etc., NDLR). La vulvodynie, comme certains SMI, tend actuellement à être considérée comme un trouble de la perception et de la modulation du...




Installer son cabinet chez soi
TweetInstaller son cabinet chez soi peut s’avérer intéressant lorsque son habitation le permet, pour gagner du temps de transport, éviter l’achat et l’entretien d’un véhicule et faire des économies de carburant et de loyer. AUTORISATIONS NÉCESSAIRES Le projet demande plusieurs démarches. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation préalable de la mairie ou de la préfecture pour classer son domicile comme établissement recevant du public (ERP). Cette autorisation est accordée à condition que le logement constitue la résidence principale du demandeur et que son activité ne revête pas de caractère commercial, ce qui est le cas d’un cabinet de sage-femme. L’autorisation est donnée à la personne qui exerce et non au local : elle ne peut donc se transmettre et la demande doit être renouvelée en cas de changement de locataire ou de propriétaire. Par dérogation, cette demande d’autorisation n’est pas nécessaire lorsque le logement est situé en rez-de-chaussée et que l’activité n’engendre pas de nuisance pour le voisinage, et lorsque l’habitat est situé en zone franche urbaine. Pour les locataires, il faut demander au bailleur l’autorisation de changer la destination du logement, pour passer d’un usage d’habitation à un usage mixte. Si le propriétaire est d’accord, un avenant au bail initial suffit pour valider le changement. De leur côté, les propriétaires doivent vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’usage professionnel des logements. Si aucune clause ne l’empêche, il est préférable pour éviter tout conflit de demander aux autres copropriétaires, en assemblée générale, l’autorisation d’installer un cabinet à son domicile. RESPECT DES NORMES Les cabinets médicaux appartiennent à la cinquième catégorie des ERP (articles R.123-18 et R.123-19 du Code de la construction et de l’habitation). Ils sont donc soumis à des normes...