Le refus de soins 

Au cours de leur pratique professionnelle, les sages-femmes peuvent faire face au refus de soins de leur patiente. Souvent difficile à comprendre et à accueillir d’un point de vue personnel - surtout lorsque ce refus concerne une femme enceinte et met en jeu la santé de son enfant -, ce refus peut aussi susciter des inquiétudes sur le plan déontologique et de la responsabilité professionnelle. 

mai 18, 2023 Rédac. Online Point juridique Commentaires fermés sur Le refus de soins 

D’un point de vue juridique, c’est la loi Kouchner du 4 mars 2022 qui a consacré le droit pour tout patient de refuser des soins, en complétant l’article 16-3 du Code civil qui fixe le grand principe du respect de l’intégrité du corps humain. L’article L1111-4 du Code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. (…) Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou, à défaut, un de ses proches ait été consulté. » La loi consacre ainsi le droit du patient à être informé sur son état de santé, c’est-à-dire sur les traitements et actes proposés, leur utilité, leur degré d’urgence, les risques qu’ils peuvent engendrer et les alternatives possibles. Il consacre aussi la nécessité du consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés. La loi reconnaît au patient la possibilité absolue de refus de soins. © Jtasphoto – istockphoto.com.jpg LE REFUS DE SOINS : UN DROIT Dans le cas d’une femme enceinte, ses décisions influent sur sa propre santé et sur celle de son enfant à…

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DISCRIMINATIONS RACIALES EN SANTÉ, DES RECHERCHES POUR AGIR

mai 18, 2023 Nour Richard-Guerroudj A la Une, Dossier Commentaires fermés sur DISCRIMINATIONS RACIALES EN SANTÉ, DES RECHERCHES POUR AGIR

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TweetAlors qu’elle fête ses 40 ans, comment va l’ANSFL ?  Je suis pleine d’espoir et confiante. Notre nombre d’adhérents ne fait que grossir. Nous en sommes à 1200, ce qui représente environ 15 % de l’ensemble des libérales. C’est important, car cela nous rend légitimes. Avoir un conseil d’administration fort est aussi capital. À l’occasion des 40 ans de l’association, il a été renouvelé, ce qui a permis aussi de combler différents départs successifs au CA ces dernières années. Les nouvelles élues vont amener une bouffée d’oxygène. Le CA a de nombreuses missions à remplir : représenter l’association dans différentes instances, produire La Lettre de l’ANSFL, alimenter le site web et poursuivre le podcast qui en est à sa troisième saison. Ce dernier est un véritable support pour les sages-femmes libérales, qui le conseillent à leurs patientes. Le CA doit aussi construire l’avenir.  Quels sont les projets en cours à l’ANSFL ? Nous travaillons avec le Conseil de l’Ordre, ­l’Association nationale des étudiantes sages-femmes (Anesf), l’Association nationale des sages-femmes coordinatrices (ANSFC), les syndicats et le Collège des sages-femmes sur la permanence des soins. Les sages-femmes libérales sont bien sûr pleinement concernées. Quelle prise en charge proposer aux femmes lorsque les cabinets sont fermés, les week-ends par exemple ? Nous savons que c’est un sujet prioritaire pour le ministère de la Santé et que la profession sera consultée. Nous souhaitons donc être prêtes et force de proposition lorsque ce sera le cas. À partir des textes existants, il s’agit d’abord de définir la permanence des soins. Nous réfléchissons aussi au cadre de cette permanence, afin d’éviter des dérives, comme le fait que des sages-femmes reçoivent des femmes pour des consultations pour de la ­pathologie urgente ou pour des problèmes de pathologies pédiatriques. Il faut aussi qualifier ce qu’est l’urgence en gynécologie. Tout en offrant une permanence des...

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