RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION

Prescrire engage la responsabilité de la sage-femme. En cas d’erreur, des poursuites peuvent être engagées devant les juridictions civiles, pénales et ordinales.

novembre 4, 2022 Rédac. en ligne Point juridique 1

La sage-femme dispose d’une liberté de prescription dans les limites de son champ de compétences. Conformément aux articles L.4151-1 à L.4151-4 du Code de la santé publique (CSP), les sages-femmes peuvent prescrire : les dispositifs médicaux et médicaments dont la liste est fixée par le décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 ; les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ; les substituts nicotiniques à toutes les personnes vivant régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant ou qui en assurent la garde ; à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste fixée par le décret n° 2022-326 du 5 mars 2022 ; les vaccinations de la femme et de l’enfant, des mineurs et de l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant (arrêté du 12 août 2022) ; les arrêts de travail (article L.321-1 du Code de la Sécurité sociale). Lorsqu’elle prescrit, la sage-femme engage sa responsabilité professionnelle, civile, pénale et déontologique. Les erreurs de prescriptions peuvent porter sur une erreur dans le choix du médicament, une erreur dans la posologie ou sur une prescription hors AMM ou hors de la liste fixée par le décret de compétences des sages-femmes. La responsabilité civile  L’article L.1142-1 I. du Code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Concrètement, pour engager la responsabilité civile de la sage-femme dans le cadre de sa prescription, il faut…

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Obstetrica – juin 2022, n° 6 – Édition Fédération suisse des sages-femmes

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TweetDr Michael Rost, Institut d’éthique biomédicale, Université de Bâle. Dre Eva De Clercq, Institut d’éthique biomédicale, Université de Bâle. Pre Andrea Büchler, Faculté de droit, Pôle de recherche universitaire « Human Reproduction Reloaded | H2R », Université de Zurich. Pre Bernice Elger, Centre universitaire romand de médecine légale, Université de Genève et Institut d’éthique biomédicale, Université de Bâle. Lien de l’article en ligne : https://obstetrica.hebamme.ch/fr/profiles/3f957b8ee011-obstetrica/editions/obstetrica-6-2022/pages/page/5 La rédaction remercie la Fédération suisse des sages-femmes et les auteurs pour leur aimable autorisation de reproduction. Texte traduit de l’allemand par Marco Fachin, Intertrad. Les parturientes ont le droit de prendre leurs propres décisions concernant l’accouchement et leur corps. Cependant, la recherche montre que l’autonomie n’est souvent pas respectée lors de l’accouchement et qu’il y a, chez les professionnel·le·s, un manque de clarté sur le sens et la portée de l’autonomie lors de l’accouchement. Cet article traite, dans ce contexte, des fondements éthiques et juridiques de l’autonomie des parturientes. L’autonomie est un concept aux multiples facettes, qui peut avoir plusieurs sens et est souvent utilisé comme synonyme d’autodétermination. Ce principe central de la bioéthique, largement développé dans de nouvelles directions par les approches féministes au cours des dernières décennies, signifie généralement au moins : la capacité d’agir selon ses propres raisons, motivations et valeurs ; l’absence de facteurs externes limitant indûment ses propres actions ; la nature relationnelle et émotionnelle et l’empreinte culturelle des actions et des décisions humaines étant toujours prises en considération (Jennings, 2007; Scully, 2021). L’autodétermination, qui relève plutôt du droit, est en revanche définie de manière plus étroite et désigne la possibilité de mettre en œuvre ses propres projets d’action et décisions, c’est-à-dire l’existence de conditions qui le permettent (Büchler, 2017b). Expériences négatives lors de l’accouchement et violations de l’autonomie La recherche montre que, dans le monde entier, de nombreuses parturientes vivent des expériences négatives lors...

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La déprime des coordinatrices

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TweetSombre, obscur, risqué, ailleurs… Quatre mots clés, exprimés librement, qui résument le sentiment général des sages-femmes coordinatrices lorsqu’on les interroge sur leur avenir. D’ailleurs, plus de la moitié d’entre elles (52 %) envisagent une reconversion. Si leurs souhaits se réalisaient à une échéance de cinq ans, le taux de vacance des postes de coordinatrices grimperait à 58 %. Le chiffre inquiète, mais les causes sont connues : déficit de reconnaissance, pénibilité du travail, insatisfaction liée à la rémunération, difficiles conditions de travail. Comme le reste de la profession, les sages-femmes coordinatrices sont moroses. Ces constats sont tirés d’une enquête dont les principaux éléments ont été révélés aux dernières journées de l’Association nationale des sages-femmes coordinatrices (ANSFC), qui se tenaient à Chambéry courant octobre. Cible difficile Pour la mener, l’ANSFC a choisi d’être accompagnée par un cabinet de conseil spécialisé en ressources humaines. « C’est une cible difficile,expliquait Juliette Jouno, du cabinet Partition humaine. Il n’y a pas de recensement ou d’état des lieux du nombre de sages-femmes coordinatrices en France. Avec l’ANSFC, nous l’avons estimé à mille. » Au total, 374 réponses à un questionnaire détaillé ont été retournées entre juin et septembre, dont 228 vraiment exploitables. Le questionnaire était peut-être trop long. « Les résultats de cette enquête sont relativement représentatifs, poursuivait la consultante. Les réponses couvrent 23 % de l’effectif estimé, avec 115 maternités sur les 471 recensées, soit 25 % des établissements. » Il est donc possible de tirer de grandes tendances sur l’exercice actuel des sages-femmes coordinatrices. C’est plus difficile pour les coordonnatrices en maïeutique et les enseignantes, moins nombreuses à répondre.  L’immense majorité des répondantes (90 %) exercent dans un établissement public, dont 40 % dans une maternité de type 3. En moyenne, les coordinatrices ont 49 ans. En plus de leur diplôme d’État de sage-femme, obtenu majoritairement depuis plus de quinze ans, les trois-quarts possèdent un diplôme complémentaire, dont plus...

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Le Grand Prix Evian, reflet de son époque

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TweetOrganisée par le groupe Danone, la 31e édition du Grand Prix Evian des sages-femmes s’est tenue les 17 et 18 octobre au sein de l’un des hôtels du groupe, à Évian-les-Bains*. Le jury était présidé par Juliette Larivière, sage-femme lauréate 2021 du Prix spécial du jury, accompagnée de Claudine Schalck, sage-femme, psychologue clinicienne et autrice, Alexandra Musso, enseignante sage-femme à l’école de sages-femmes de Nice, Claude Doyen, vice-doyenne de l’école de sages-femmes des Hôpitaux universitaires de Strasbourg et Micheline Boivineau, présidente de l’Association nationale des sages-femmes territoriales. Parmi une cinquantaine de mémoires de fin d’études reçus, anonymisés et sans mention de l’école d’origine, le jury a retenu six lauréates pour la qualité de leurs travaux. Preuve de l’importance prise par les sages-femmes libérales dans le suivi gynécologique, plusieurs mémoires se sont intéressés à l’amélioration des pratiques de suivi.  Pauline Elégoët, de l’école de sages-femmes Foch de Suresnes, a planché sur l’« Évaluation des pratiques professionnelles des sages-femmes libérales sur le dépistage de l’infection à Chlamydia trachomatis ». Elle a recueilli 741 réponses de sages-femmes libérales, démontrant que le dépistage opportuniste de l’infection n’était pas systématiquement proposé en consultation de gynécologie et encore moins lors d’une consultation de suivi de grossesse. « Les sages-femmes libérales ne connaissent pas les recommandations actuelles, en particulier chez les femmes enceintes de moins de 25 ans et lors de la prise en charge d’un test positif, note la lauréate. Il est important qu’elles remettent à jour leurs connaissances alors que la loi Rist de 2021 a étendu leurs compétences à la prise en charge globale des IST chez les femmes et leur partenaire. »  De son côté, Audrey Fabre, de l’école de Saint-Antoine/Sorbonne Université, a étudié les réhospitalisations de nouveau-nés pour ictère au sein d’une maternité. « Étaient-ils sortis trop tôt ? », interroge son étude rétrospective et descriptive. Bien que de faible niveau de preuve,...

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