Année : 2022

Quel est l’intérêt d’avoir une définition de la maltraitance inscrite dans la loi ? Jusqu’ici, les uns parlaient d’événements indésirables graves, les autres de défaut de qualité, d’absence de satisfaction des usagers, de violences, de déni, d’humiliation, etc. Dans ce flou, les professionnels ont été sur la défensive, en minimisant la parole des patients et en affirmant qu’ils sont eux aussi maltraités. Nous étions face à une grande confusion qui empêchait d’avancer. Or, il y a une urgence à agir, face à des situations graves dans un certain nombre de cas. Les situations de négligence ou de violence appellent des réactions individuelles, politiques et institutionnelles, mais aussi des modifications de pratiques, des remises en question, des retours d’expérience. Comme, par ailleurs, en situation de maltraitance, il n’y a rarement qu’une personne qui doit agir, mais de multiples acteurs, il est impossible de les faire agir ensemble s’ils ne partagent pas le même vocabulaire. En inscrivant la définition de la maltraitance dans le Code de la santé publique et dans le Code de l’action sociale et des familles, il s’agissait de dire qu’il y a un vocable pour tous les professionnels de l’aide et du soin. Avec cette base commune – perfectible et à évaluer – tout commence désormais. Que souhaitez-vous construire maintenant ? Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’Autonomie, nous a demandé une contribution suite au scandale Orpéa, révélé par la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet. Notre note, envoyée à Brigitte Bourguignon, mais aussi à Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et aux secrétaires d’État, Sophie Cluzel, chargée des Personnes handicapées, et Adrien Taquet pour l’Enfance et les Familles, ne se limite pas à dénoncer la maltraitance en Ehpad et fait huit grandes propositions transversales. Nous demandons notamment un diagnostic d’ensemble des phénomènes de maltraitance et un plan […]

Conclu le 17 décembre 2021 entre l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), l’avenant 5 à la Convention nationale des sages-femmes a été publié officiellement le 19 mars. ENCADRER LA TÉLÉSANTÉ L’avenant ancre de façon pérenne le recours à la télésanté après que les sages-femmes aient été autorisées à y recourir, à titre dérogatoire, durant la crise sanitaire. La téléconsultation, les actes à distance et la téléexpertise – que les sages-femmes soient requérantes ou requises – leur sont donc ouverts. Les cotations sont applicables depuis mars 2022 : soit TCG pour la téléconsultation et TFS pour les actes à distance. Les tarifs sont les mêmes que ceux pratiqués pour les actes en présence du patient auxquels ils se substituent. Les majorations de férié et nuit sont applicables également. Les sages-femmes pourront aussi assister le patient au moment d’une téléconsultation réalisée par une autre profession médicale et coter une consultation dans ce cadre. Privilégiant le principe de territorialité, soit des réponses de proximité permettant le recours à des soins en présentiel lorsque la situation l’exige, l’accord encadre le recours à la télésanté. Les sages-femmes ne pourront réaliser que 20 % du volume de leurs actes à distance. Une limitation destinée à décourager tout dérapage vers le tout-distanciel. Autre condition imposée pour limiter les dérives et les captations de patientèle : les patientes doivent être connues de la sage-femme, c’est-à-dire avoir bénéficié d’au moins un acte en présentiel dans les douze mois précédents. Seules l’IVG médicamenteuse et les consultations gynécologiques d’urgence pour contraception peuvent être réalisées à distance sans respecter cette dernière obligation.  La téléexpertise ouvre ainsi concrètement  la voie à davantage de collaborations entre professionnels. Les généralistes prendront-ils le pli de faire appel à une sage-femme face […]

Chaque année, la Drees mène l’enquête Aide sociale auprès des PMI, à partir d’un questionnaire construit à partir des missions de la PMI prévues par le Code de la santé publique. Les interventions qui sortent de ce cadre passent au travers des radars, comme les actions conjointes avec les centres médicosociaux. Toutefois, le tableau dressé par la Drees permet un état des lieux de ce service initié il y a 75 ans et maintes fois adapté depuis. MOINS DE MÉDECINS Fin 2019, 4800 centres physiques de consultation de PMI sont répertoriés en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (hors Mayotte). Leur nombre a diminué de 2 % depuis 2016 et de 6 % depuis 2012. Au total, ces 4800 centres de PMI emploient 12 300 professionnels, représentant 10 600 équivalents temps plein. Un chiffre global en légère baisse chaque année depuis 2010. Les puéricultrices interviennent en premier lieu, représentant 43 % des équivalents temps plein fin 2019. Leurs effectifs ont augmenté de 1,1 % par an entre 2010 et 2017, se stabilisant depuis. Les puéricultrices sont secondées par des infirmières de PMI, qui représentent 14 % des ETP. Les médecins, qui comptent pour 16 % des ETP, sont la deuxième catégorie de professionnels la plus présente en PMI. Leurs effectifs ont nettement reculé depuis le début des années 2010. Avec une baisse annuelle moyenne de leurs effectifs de 5 %, bien plus marquée dans certains départements, leur nombre a diminué d’un quart en dix ans. En cause : le départ en retraite de nombreux praticiens, le manque d’attractivité de certains territoires et le manque d’attrait des rémunérations, comparées à d’autres modes d’exercice. Les sages-femmes, elles, représentent 10 % des équivalents temps pleins de la PMI fin 2019, soit 1100 ETP. Leurs effectifs ont augmenté de 1,3 % en moyenne depuis 2010. Le Code de la santé publique prévoit 1 sage-femme à plein temps ou son équivalent pour […]